MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

DU 12 MAI 2025

Minute :

N° RG 25/00176 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GZF3

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendès France – 75013 PARIS

représentée par HUCHET Pascal de la SCP HUCHET DOIN, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [X], demeurant Résidence du parc – 36 rue Paul Vaillant Couturier (porte n°31) – 76610 LE HAVRE

comparante, non assistée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire du HAVRE statuant en qualité de juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Pauline MATHIEU

LE TRIBUNAL

Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur s’est désisté de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les dispositions des articles 385, 394, 398 et 399 du Code de Procédure Civile,

CONSTATE le désistement d’instance de Société CDC HABITAT SOCIAL

à l’encontre de [L] [X] qui entraîne le dessaisissement de la présente Juridiction ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur à défaut de meilleur accord entre les parties.

Ainsi prononcé le 12 MAI 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Pauline MATHIEU Marc REYNAUD