MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026

Minute :

N° RG 25/00784 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G6M4

NAC : 5AA Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONCIERE DI 01/2006, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 482 365 970, dont le siège social est sis 21 quai d’Austerlitz – 75013 PARIS

Représentée par M^e Laurent LEPILLIER, Avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [G]

né le 24 Juin 1985 à AUBERVILLIERS (93300), demeurant 29, rue Guillaume Le Conquérant – Logement B104 – 76600 LE HAVRE

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 1er Décembre 2025

JUGEMENT : contradictoire

avant dire droit

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Grégory RIBALTCHENKO, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargé des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date des 27 et 28 décembre 2021, signé par voie électronique, la société civile immobilière FONCIERE LE CONQUERANT 0406, représentée par son administrateur de biens, a consenti un bail d’habitation à Monsieur [X] [G] portant sur un appartement porte 104 au 1er étage lot n° 252, une cave C4 lot n° 22 et un emplacement de parking P 19 lot n° 140 dans l’immeuble situé 29 rue Guillaume Le Conquérant au Havre (76600) moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 435,17 euros et une provision sur charges de 101 euros pour le logement, d’un loyer de 71,19 euros et une provision sur charges de 10 euros pour le parking et une provision sur charges de un euro pour le garage.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024, la SCI FONCIERE DI 01 2006 a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 3.726,27 euros au titre de l’arriéré locatif au 27 novembre 2024, en visant la clause résolutoire prévue au bail.

Le commandement de payer a été signalé le 29 novembre 2024 à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en Seine-Maritime (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2006 a fait assigner Monsieur [X] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre afin que soit constatée l’acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du bail, ordonnée l’expulsion du locataire, et qu’il soit condamné au paiement des sommes suivantes :

3.273,31 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 31 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ; 800,00 euros à titre de dommages-intérêts ; 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Maritime le 22 août 2025.

Un diagnostic social et financier a été établi.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l’audience du 1er décembre 2025, la SCI FONCIERE DI 01/2006, représentée par son conseil, a repris les termes de son assignation. Elle indique que l’APL est supendue mais que Monsieur [X] [G] a effectué deux règlements les 3 et 6 novembre 2025 pour un montant total de 1 656,23 euros commmençant ainsi à apurer sa dette qui s’élève désormais au 30 novembre 2025 à la somme de 3 333,53 euros. Elle fait part de son accord pour des délais de paiement suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire.

Monsieur [X] [G] a comparu en personne. Il expose avoir repris le paiement du loyer courant, avoir actuellement un revenu mensuel de 1 400 euros mais qui devrait passer à 2 200 euros compte tenu de la formation qu’il entreprend. Il demande à pouvoir apurer sa dette locative par mensualités de 350 euros en sus du loyer courant avec suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

La décision a été mise en délibéré au 16 février 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité des demandes

Aux termes des dispositions des articles 122 et 125 du code civil, le défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir qui peut être relevée d’office par le juge.

En l’espèce, le bail a été consenti à Monsieur [G] par la société civile immobilière FONCIERE LE CONQUERANT 0406, sans que ne soit visé son numéro de RCS. Le décompte locatif produit vise la SCI FONCIERE LE CONQUERANT 0406 DI comme propriétaire de l’immeuble.

Le commandement de payer du 28 novembre 2024 a été délivré à la requête de la SCI FONCIERE DI 01/2006 mais la saisine de la CCAPEX du même jour vise comme bailleresse « FONCIERE LE CONQUERANT 0406 DI ».

L’action est initiée par la SCI FONCIERE DI 01 2006.

Or, celle-ci ne produit aucun document justifiant qu’elle viendrait aux droits de la société civile immobilière FONCIERE LE CONQUERANT 0406 ou qu’il s’agirait d’une nouvelle dénomination.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et d’enjoindre à la SCI FONCIERE DI 01 2006 de justifier de sa qualité à agir.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire avant dire droit :

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire du HAVRE – 133 boulevard de Strasbourg – 76600 LE HAVRE, qui se tiendra en salle d’audience civile le Lundi 30 Mars 2026 à 15 heures ;

ENJOINT à la SCI FONCIERE DI 01 2006 de justifier de sa qualité à agir ;

RAPPELLE qu’il pourra être tiré toutes conséquences de son abstention en application de l’article 446-3 du code de procédure civile ;

SURSOIT à statuer sur les demandes ;

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé le 16 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Isabelle MAHIER Grégory RIBALTCHENKO