MINUTE 2024/

ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2024

DOSSIER N° : RG 24/01583 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IEQH

AFFAIRE : [T] [O] C/ S.A. MMA IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ORNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDEUR au principal

Monsieur [T] [O] dont le Numéro de sécurité sociale est le [Numéro identifiant 1]né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (87)

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maitre Michel BENEZRA, membre de la SELARL BENEZRA AVOCATS, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Solène MATOSKA, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES au principal

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 440 048 882

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie VALADE, membre de la SELARL LEXCAP, avocate au Barreau d’ANGERS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ORNE, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est situé [Adresse 4]

défaillante

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 775 652 126

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Maître Nathalie VALADE, membre de la SELARL LEXCAP, avocate au Barreau d’ANGERS

Avons rendu le 28 Novembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes en date du 27 mai 2024, Monsieur [T] [O] assigne la SA MMA IARD et la CPAM DE L’ORNE aux fins de se faire indemniser des préjudices qu’il a subis suite à l’accident de circulation du 2 septembre 2020 dont il a été victime.

Par conclusions “de désistement d’instance et d’action”, Monsieur [T] [O] qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord a été régularisé, déclare se désister de son instance, et, de son action, et, demande que soit constatée l’extinction de l’instance et que les MMA soient condamnées aux dépens.

RG 24/01583 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IEQH

Par conclusions “d’acceptation de désistement, “ la SA MMA IARD accepte le désistement d’instance et d’action et requiert que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

La CPAM n’a pas constitué.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que le demandeur déclare se désister de son instance et de son action, ce que les MMA acceptent, sachant que la CPAM n’a pas conclu.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action du demandeur avec acceptation des MMA.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/01583.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Monsieur [T] [O] ;

CONSTATONS l’acceptation de la SA MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 24/01583 ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [O] aux dépens, sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

La Greffière La Juge de la mise en état