MINUTE 2024/

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DU MANS

Première Chambre

Jugement du 28 Novembre 2024

N° RG 24/00778 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBSZ

DEMANDEURS

Madame [C] [E]

née le [Date naissance 43] 1959 à [Localité 62] (28)

demeurant [Adresse 15]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2024-001408 du 12/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 58])

représentée par Maître Stéphane CORNILLE, avocat au Barreau du MANS

Monsieur [V] [E]

né le [Date naissance 33] 1970 à [Localité 62] (28)

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Stéphane CORNILLE, avocat au barreau du MANS

Madame [AP] [E] veuve [P]

née le [Date naissance 27] 1957 à [Localité 63] (28)

demeurant [Adresse 36]

représentée par M^e Stéphane CORNILLE, avocat au barreau du MANS

Madame [U] [TL] née [E]

née le [Date naissance 20] 1976 à [Localité 62] (28)

demeurant [Adresse 55]

représentée par Maître Stéphane CORNILLE, avocat au Barreau du MANS

DEFENDEURS

[54],en qualité de tuteur aux biens désigné par jugement du 26 septembre 2022 par le Tribunal Judiciaire d’ALENCON

dont le siège social est situé [Adresse 29]

défaillant

Madame [R] [E]

née le [Date naissance 16] 1977 à [Localité 56] (72)

demeurant [Adresse 5]

défaillante

Monsieur [AS] [E]

né le [Date naissance 21] 1975 à [Localité 56] (72)

demeurant [Adresse 35]

défaillant

Madame [J] [E]

née le [Date naissance 32] 1972 à [Localité 56] (72)

demeurant [Adresse 38]

défaillante

Madame [D] [E]

née le [Date naissance 10] 1970 à [Localité 56] (72)

demeurant [Adresse 45]

défaillante

copie exécutoire à M^e Stéphane CORNILLE – 48, M^e Jean-luc VIRFOLET – 29 le

N° RG 24/00778 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBSZ

Madame [Z] [E]

née le [Date naissance 41] 1968 à [Localité 62] (28)

demeurant [Adresse 6]

défaillante

Monsieur [Y] [E]

né le [Date naissance 18] 1966 à [Localité 57] (61)

demeurant [Adresse 50]

défaillant

Monsieur [CU] [E]

né le [Date naissance 25] 1964 à [Localité 57] (61)

demeurant [Adresse 59]

défaillant

Madame [F] [E]

née le [Date naissance 40] 1962 à [Localité 62] (28)

demeurant [Adresse 13]

défaillante

Monsieur [N] [E]

né le [Date naissance 19] 1960 à [Localité 60] (61)

demeurant [Adresse 37]

défaillant

Madame [O] [G], ès-qualités de représentante légale de Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 23] 2007 à [Localité 51] (61)

demeurant [Adresse 44]

défaillante

Monsieur [I] [B] [ZE] [CW] [E] majeur en curatelle renforcée assisté de l’UDAF de l’Orne, [Adresse 39] en vertu d’un jugement du tribunal Judiciaire d’Alençon du 5 novembre 2000

né le [Date naissance 22] 2000 à [Localité 51] (61)

demeurant chez Madame [O] [G] [Adresse 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-72181-2024-002060 du 10/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 58])

représenté par Maître Jean-Luc VIRFOLET, avocat au barreau du MANS

Madame [AN] [E]

née le [Date naissance 46] 2003 à [Localité 51] (61)

demeurant [Adresse 12]

défaillante

Monsieur [K] [E]

né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 56] (72)

demeurant [Adresse 48]

défaillant

Madame [HK] [E]

née le [Date naissance 24] 1980 à [Localité 51] (61)

demeurant [Adresse 3]

défaillante

Madame [H] [E]

née le [Date naissance 34] 1979 à [Localité 56] (72)

demeurant [Adresse 49]

défaillante

N° RG 24/00778 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBSZ

Monsieur [PF] [E]

né le [Date naissance 14] 1978 à [Localité 56] (72)

demeurant [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Amélie HERPIN, Juge

Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Les avocats constitués ont été régulièrement avisés de l’attribution du juge unique en application de l’article 765 du code de procédure civile, sans que la demande de renvoi ait été formulée dans les conditions prévues par l’article 766 du même code.

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DÉBATS A l’audience publique du 15 octobre 2024

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 28 novembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement du 28 Novembre 2024

— prononcé publiquement par Amélie HERPIN, par sa mise à disposition au greffe

— en premier ressort

— réputé contradictoire

— signé par le président et Patricia BERNICOT, greffier, à qui la minute du jugement été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [ZE] [E] est décédé le [Date décès 8] 2012.

Il laisse pour lui succéder :

— Madame [AP] [E] épouse [P], née le [Date naissance 27] 1957,

— Monsieur [ZE] [E], né le [Date naissance 28] 1958,

— Madame [C] [E], née le [Date naissance 43] 1959,

— Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 19] 1960,

— Madame [F] [E], née le [Date naissance 40] 1962,

tous issus d’une première union avec Madame [C] [YG] épouse [E], décédée le [Date décès 47] 1963,

— Monsieur [CU] [E], né le [Date naissance 25] 1964,

— Monsieur [Y] [E], né le [Date naissance 18] 1966,

— Madame [Z] [E], née le [Date naissance 42] 1968,

— Monsieur [V] [E], né le [Date naissance 33] 1970,

— Madame [U] [E], née le [Date naissance 20] 1976,

tous issus d’une deuxième union avec Madame [S] [CY] divorcée [E], décédée le [Date décès 17] 2021,

— Madame [D] [E], née le [Date naissance 10] 1970,

— Madame [J] [E], née le [Date naissance 31] 1972,

— Monsieur [B] [E], né le [Date naissance 26] 1973 et décédé le [Date décès 30] 2009, laissant lui-même pour lui succéder Monsieur [I] [E], née le [Date naissance 22] 2000, sous curatelle renforcée de l’UDAF de l’Orne, Madame [AN] [E], née le [Date naissance 46] 2003, et Monsieur [W] [E], né le [Date naissance 23] 2007, ayant pour représentant légal Madame [O] [G] et le [53], tuteur aux biens,

N° RG 24/00778 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBSZ

— Monsieur [AS] [E], né le [Date naissance 21] 1975,

— Monsieur [A] [E], né le [Date naissance 7] 1976,

— Madame [R] [E], née le [Date naissance 16] 1977,

— Monsieur [PF] [E] né le [Date naissance 14] 1978,

— Madame [H] [E], née le [Date naissance 34] 1979,

— Madame [HK] [E], née le [Date naissance 24] 1980,

— Monsieur [K] [E], né le [Date naissance 4] 1983,

tous issus d’une troisième union avec Madame [DA] [T] épouse [E], décédée le [Date décès 11] 2022.

Par actes du 8, 11, 12, 13, 15, 19, 20, 21, 26 et 29 mars 2024, Madame [U] [E] épouse [TL], Madame [AP] [E] veuve [P], Monsieur [ZE] [E] et Madame [C] [E] ont fait assigner Monsieur [N] [E], Madame [F] [E], Monsieur [CU] [E], Monsieur [Y] [E], Madame [Z] [E], Madame [D] [E], Madame [J] [E], Monsieur [AS] [E], Madame [R] [E], Monsieur [PF] [E], Madame [H] [E], Madame [HK] [E], Monsieur [K] [E], Madame [AN] [E], Monsieur [I] [E], sous curatelle renforcée de l’UDAF de l’Orne, et Monsieur [W] [E], représentée par Madame [O] [G], représentant légal, outre le [53], tuteur aux biens, devant le Tribunal judiciaire du Mans, aux fins de :

— ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession de Monsieur [ZE] [E], et de ses épouses prédécédées, Mesdames [C] [YG], [S] [CY] et [DA] [T],

— désigner pour y procéder Maître [L], Notaire au [Localité 61], sous la surveillance de tel juge du siège commis à cet effet,

— voir commettre l’un des magistrats du siège pour surveiller lesdites opérations et éventuellement faire rapport,

— dire qu’en cas d’empêchement des juges, notaire, avocat, ou le cas échéant expert, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de cette chambre rendue sur requête de la partie la plus diligente,

— ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et de licitation.

Les demandeurs soutiennent que le projet de partage proposé par Maître [X] n’a pas été accepté par l’ensemble des héritiers, s’opposant sur la valeur du bien immobilier situé à [Localité 52] et dépendant de la succession de leur père et grand-père. Ils sollicitent ainsi que soit ordonné le partage au visa des articles 815, 815 et 815-5-1 du Code civil.

Aux termes de conclusions, signifiées par voie électronique en date du 1er juillet 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé du litige, Monsieur [I] [E] demande de :

— ordonner l’ouverture de comptes liquidation et partage de la succession de Monsieur [ZE] [E] et en tant que de besoin du régime matrimonial issu de la première union avec Madame [C] [YG], la succession de celle-ci, du régime matrimonial issu de son second mariage avec Madame [S] [CY], dissous par divorce, du régime matrimonial issu de son troisième mariage avec Madame [DA] [T], dissous par le décès de celle-ci et de la succession de cette dernière, de la succession de son fils Monsieur [ZE] [M], issu de son premier mariage, de la succession de son fils Monsieur [A] [E], issu de son second mariage,

— nommer tel notaire qu’il écherra pour y procéder et un juge chargé de la surveillance des opérations de partage et des pouvoirs prévus par le Code de procédure civile,

— ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage dont distraction au profit des avocats de la cause.

Monsieur [I] [E], placé sous curatelle renforcée, soutient qu’il est opportun d’ordonner les opérations de comptes liquidation partage de la succession de son grand-père. Il estime nécessaire pour y procéder que ces opérations comprennent la liquidation des régimes matrimoniaux ayant existé avec sa première épouse, dont il était veuf, et avec sa seconde épouse, dont il a divorcé, si cela n’a pas encore été fait. Il indique également que Monsieur [ZE] [E] et Monsieur [A] [E], deux autres enfants de Monsieur [ZE] [E], sont décédés courant 2023 et 2024, de telle sorte qu’il y a également lieu d’envisager les opérations de liquidation de leurs successions respectives.

Régulièrement assignés, Monsieur [N] [E], Madame [F] [E], Monsieur [CU] [E], Monsieur [Y] [E], Madame [Z] [E], Madame [J] [E], Monsieur [AS] [E], Madame [R] [E], Monsieur [PF]

N° RG 24/00778 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IBSZ

[E], Madame [H] [E], Madame [HK] [E], Monsieur [K] [E], Madame [AN] [E] et Monsieur [W] [E], représentée par Madame [O] [G], représentant légal, outre le [53], tuteur aux biens, n’ont pas constitué avocat.

L’assignation destinée à Madame [D] [E] n’ayant pu lui être signifiée, en l’absence de domicile connu, un procès-verbal de recherches infructueuses a été dressé, conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

La clôture des débats est intervenue le 4 juillet 2024, par ordonnance du même jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si certains des défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il ressort de l’assignation délivrée que Monsieur [ZE] [E], né le [Date naissance 28] 1958, et Monsieur [A] [E], né le [Date naissance 7] 1976, fils du défunt, n’ont pas été cités.

Il est avancé par les parties qu’ils seraient décédés avant la délivrance de l’assignation, sans qu’aucune ne justifie d’un avis de décès.

Aussi, en l’état, il ne peut être statué sur les demandes d’ouverture judiciaire et de liquidation de la succession de Monsieur [ZE] [E], décédé le [Date décès 8] 2012, sans que l’intégralité de ses héritiers soient assignée ou qu’il soit justifié du décès de ceux qui ne l’ont pas été.

Il convient en conséquence d’ordonner, en application de l’article 444 du Code de procédure civile, la réouverture des débats, afin que les héritiers présents à la cause produisent les éléments suivants :

— les actes de décès de Monsieur [ZE] [E], né le [Date naissance 28] 1958, et Monsieur [A] [E], né le [Date naissance 7] 1976, à défaut de justifier de leur décès, de régulariser une assignation à leur égard,

— si le décès était avéré, d’apporter tous les éléments relatifs à leurs propres successions et de régulariser le cas échéant la mise en cause de leurs héritiers respectifs éventuels.

Les parties à la cause seront en outre invitées à conclure, dans l’hypothèse du décès avéré de Monsieur [ZE] [E], né le [Date naissance 28] 1958, et de Monsieur [A] [E], né le [Date naissance 7] 1976, sur l’opportunité d’envisager dans la même instance l’ouverture de leurs propres successions.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement avant dire droit et par mise à disposition au greffe,

RÉVOQUE l’ordonnance de clôture intervenue le 4 juillet 2024 ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à la mise en état du jeudi [Date décès 30] 2025 à 9 heures, pour conclusions de Maître CORNILLE et Maître VIRFOLET sur les points soulevés ;

SURSOIT A STATUER sur l’ensemble des demandes.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,