Tribunal Judiciaire de Montpellier, Jaf cabinet 3, 15 janvier 2026, n° 23/04601

TJ Montpellier 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit à une prestation compensatoire
La cour a jugé que la situation financière de l'épouse justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux suite à la dissolution du mariage.
Rejeté
Droit au remboursement des dépens
La cour a décidé de condamner l'épouse au paiement des dépens, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une prise en charge par l'époux.
Autre
Demande d'exécution provisoire
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à exécution provisoire, sans préciser les raisons.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montpellier, jaf cab. 3, 15 janv. 2026, n° 23/04601
Numéro(s) :	23/04601
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion DIEVALMarie José GARCIA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME

Avocat

COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER

Copies délivrées le

[8]

MINUTE N° 26/00018

Jugement du 15 Janvier 2026

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 23/04601 – N° Portalis DBYB-W-B7H-ORAK

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [T] [Y] [B] [F] épouse [Z]

née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 11]

de nationalité Française

Domiciliée : [Adresse 7]

Ayant constitué pour avocat M^e Marion DIEVAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [H] [C] [Z]

né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 11]

de nationalité Française

Domicilié : [Adresse 6]

Ayant constitué pour avocat M^e Marie josé GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER

MARIAGE

Le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 10] (34)

ENFANT

[F] [W] [P] [N] née le [Date naissance 3] 1993

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats non publics, par décision contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil le divorce de :

Madame [T] [Y] [B] [F]

née le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 10] (Hérault)

Et de

Monsieur [H] [C] [Z]

Né le [Date naissance 4] 1948 à [Localité 10] (Hérault)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 10] (Hérault),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

CONSTATE que Madame [T] [F] a satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable;

RAPPELLE que le divorce emportera révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux et concernant leurs biens à la date de la demande en divorce,

DIT que chaque époux perdra l’usage de son nom marital sitôt le divorce prononcé,

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] à payer à Madame [T] [F] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 18 525 euros (DIX HUIT MILLE CINQ CENT VINGT-CINQ EUROS) ;

CONDAMNE Madame [T] [F] au paiement des dépens en application de l’article 1127 du code de procédure civile, sans préjudice de l’application des règles de l’aide juridictionnelle,

DEBOUTE Madame [T] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, le 15 janvier 2026

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[E] [R] [N] [K]