MINUTE 2025/

ORDONNANCE DU : 04 Septembre 2025

DOSSIER N° : RG 24/02573 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IHTZ

AFFAIRE : S.A. ALLIANZ IARD C/ [Z] [X], [V] [X], S.A. AXA ASSURANCES IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

S.A. ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal

immartriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 542 110 291

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS

DEFENDEURS au principal

Madame [Z] [X],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Monsieur [V] [X],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

S.A. AXA ASSURANCES IARD, prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est situé [Adresse 3]

représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocat au Barreau du MANS

Avons rendu le 04 Septembre 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 5 juin 2025, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 10 et 16 septembre 2024, la SA ALLIANZ IARD assigne Madame [Y] [X], Monsieur [V] [X], locataires, et leur assureur, la SA AXA ASSURANCES IARD aux fins de se voir indemniser, en tant qu’assureur subrogé du bailleur SARTHE HABITAT des conséquences de l’incendie du 7 juillet 2019 qui se serait déclaré au domicile des locataires.

Par conclusions, Madame [Y] [X], Monsieur [V] [X] et la SA AXA ASSURANCES IARD demandent de voir :

— juger que le Tribunal Judiciaire dans sa formation de droit commun est matériellement incompétent et que le litige relève de la compétence exclusive du Juge des contentieux et de la protection du MANS devant lequel la cause et les parties seront renvoyées,

— le Tribunal Judiciaire-chambre civile se déclarer incompétent au profit du Juge des contentieux et de la protection du MANS,

— rejeter toutes conclusions contraires.

RG 24/02573 – N° Portalis DB2N-W-B7I-IHTZ

Les demandeurs à l’incident font valoir qu’ALLIANZ déclare agir comme subrogée dans les droits du bailleur SARTHE HABITAT et rechercher la responsabilité du locataire afin de mobiliser la garantie de son assureur. Or, pour eux, il s’agit d’une action fondée sur l’application de l’article 1733 du code civil qui concerne les rapports bailleur-preneurs et dont la compétence est attribuée exclusivement au JCP.

Par conclusions d’incident (2), la SA ALLIANZ IARD sollicite un débouté des demandes adverses.

L’assureur estime que l’assignation est fondée sur les articles L121-12 du code des assurances et des articles 1346 et suivants et 1240 du code civil, et, qu’ainsi, les demandes ne relèveraient pas de la compétences exclusive du Juge des Contentieux et de la protection. En outre, la demande dépasse le taux de compétence de 10 000 euros de ce juge. Aussi, la compagnie d’assurance considère que la chambre civile de ce tribunal est compétent.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, “le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.”

En l’espéce, il convient de retenir que la demande principale porte sur l’article 1733 du code civil et la recherche de la responsabilité des époux [X] en tant que locataires, et, ce n’est qu’en suite de la détermination de cette responsabilité que la compagnie AXA est attraite à la procédure.

Du reste, la première pièce jointe à l’assignation est indiquée comme étant “contrat de location et composition du logement.”

En outre, il sera pris en considération le fait que la demanderesse est l’assureur du bailleur SARTHE HABITAT et qu’elle indique intervenir en tant que subrogée dans les droits de son assurée, ce qui explique qu’elle agit sur le fondement de l’article L121-12 du code des assurances et 1346-1 (ancien 1350 du code civil) ainsi que sur le fondement de l’article 1240 du code civil qui autorise une action “contre les tiers qui par leur faute ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur”.

Or, il apparaît que ces fondements ne sont que les conséquences lui permettant de mettre en oeuvre la responsabilité des locataires pour se faire indemniser. Du reste, la première pièce jointe à l’assignation est indiquée comme étant “contrat de location et composition du logement.”

Ainsi, il sera admis que la présente action dérive d’un bail d’habitation et appartient donc à un contentieux relevant de la compétence exclusive attribuée au Juge des Contentieux et de la protection du POLE DE PROXIMITE du Tribunal Judiciaire du MANS.

En conséquence, le Tribunal Judiciaire- service civil- 1ère chambre renvoie l’affaire devant le POLE DE PROXIMITE du Tribunal Judiciaire du MANS- Juge des Contentieux et de la Protection.

Les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,

RENVOYONS l’affaire devant le Juge des Contentieux et de la Protection du POLE DE PROXIMITE- PPP-service civil du MANS,

DISONS que les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

La Greffière La Juge de la mise en état