TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

JUGE DE L’EXÉCUTION

MINUTE :

N° RG 25/02210 – N° Portalis DBWS-W-B7J-ENTC

AFFAIRE : [W] [P] / S.C.I. FENRIS

CEX par LRAR +

CCC par LS aux parties

CEX par LS aux avocats

CCC par LS au commissaire de justice le

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026

rendu par Loïse PREVOST, Juge de l’exécution au tribunal judiciaire de PRIVAS, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière,

DEMANDERESSE

Madame [W] [P]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-07186-2025-002119 du 13/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

représentée par Maître Lise CHAMBON, avocat au barreau de l’Ardèche, substituée par Maître Emilie SOUBEYRAND, avocat au barreau de l’Ardèche,

DÉFENDERESSE

S.C.I. FENRIS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Céline PALACCI, avocat au barreau de l’Ardèche, substituée par Maître Wissam BAHEY, avocat au barreau de l’Ardèche,

JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT

* * *

Après audience tenue publiquement le 05 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Avril 2026, pour mise à disposition au greffe, date à laquelle le jugement dont la teneur suit a été rendu :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé, la SCI FENRIS a donné à bail à Madame [W] [P] un bien à usage d’habitation.

Suite à des impayés de loyers, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Annonay a notamment, par jugement contradictoire du 04 mars 2025, ordonné l’expulsion de Madame [W] [P].

Par acte de commissaire de justice du 07 avril 2025, la SCI FENRIS a fait délivrer un commandement de quitter les lieux à Madame [W] [P] avant le 10 juin 2025.

Par requête reçue le 24 juillet 2025, Madame [W] [P] a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande de délais avant qu’il soit procédé à son expulsion.

Par soit-transmis reçu le 20 août 2025, le juge des contentieux de la protection s’est dessaisi au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Privas.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été rappelée à l’audience du 05 mars 2026.

A cette audience, Madame [W] [P], représentée par son conseil, sollicite de voir constater son désistement d’instance, compte tenu d’un accord intervenu en cours d’instance entre les parties.

La SCI FENRIS, représentée par son conseil, ne formule aucune demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement d’instance :

L’article 384 du code de procédure civile dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Aux termes de l’article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En outre, l’article 395 de ce code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 397 dudit code prévoit enfin que le désistement est exprès ou implicite; il en est de même de l’acceptation.

En l’espèce, Madame [W] [P] a indiqué oralement à l’audience se désister de la présente instance, sa demande étant dès lors régulière en la forme.

La SCI FENRIS a accepté implicitement ce désistement.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de Madame [W] [P], de le déclarer parfait et de constater l’extinction de l’instance.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Madame [W] [P], auteure du désistement, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que les décisions de première instance sa de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

La juge de l’exécution statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de Madame [W] [P] ;

DÉCLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE Madame [W] [P] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

La Greffière, La Juge de l’exécution,