Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 21 mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00054 – N° Portalis DB2N-W-B7J-IMNO

AFFAIRE : [M] [C], [L] [F]

c/ [T] [E] Pris en sa qualité d’entrepreneur individuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 mars 2025

DEMANDEURS

Madame [M] [C]

née le 06 Août 1988 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS

Monsieur [L] [F]

né le 15 Mai 1987 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Bruno LAMBALLE, avocat au barreau du MANS

DEFENDEUR

Monsieur [T] [E] Pris en sa qualité d’entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 21 février 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 21 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

ORDONNANCE DU 21 mars 2025

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [L] [F] et madame [M] [C] sont propriétaires d’une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 6].

Ils ont confié à monsieur [T] [E], entrepreneur individuel, des travaux de fourniture et pose d’un ragréage, outre la pose de carrelages et de plinthes, suivant devis signés des 24 octobre 2023 et 7 novembre 2023, moyennant le prix total de 4.709,50 €.

Les travaux ont débuté le 30 octobre 2023.

Le 20 juillet 2024, monsieur [E] aurait cessé de se présenter sur le chantier.

De plus, monsieur [F] et madame [C] auraient relevé de nombreux désordres sur le chantier : carrelage mal posé, plinthes mal fixées, défauts des joints, rayures sur le carrelage, problèmes d’alignement, etc.

Le 25 juillet 2024, un commissaire de justice s’est rendu sur les lieux et a constaté que :

— Certaines parties du carrelage sonnent creux ;

— Les plinthes n’ont pas été collées conformément aux règles de l’art, avec un décollage important ;

— Dans la salle de bains, les joints manquent et la faïence posée sur les murs n’est pas plane. Le haut de la faïence en biseaux n’a pas été posé ;

— Des différences de planéité sont également présentes s’agissant du carrelage de l’entrée et certaines plinthes ne sont pas posées ;

— Les différents murets de séparation présentent des impacts et des rayures importantes ;

— Les baguettes d’angle n’ont pas été posées droites ;

— Les dalles de la cuisine présentent également des rayures.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 19 août 2024, monsieur [F] et madame [C] ont mis en demeure monsieur [E] de reprendre les désordres, sans succès.

Le 16 octobre 2024, un procès-verbal de carence a été dressé par un conciliateur de justice.

Aussi, par acte du 27 janvier 2025, monsieur [F] et madame [C] ont fait citer monsieur [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel ils demandent d’organiser une expertise judiciaire et de le condamner à communiquer son attestation d’assurance responsabilité décennale sous astreinte de 50 € par jour de retard.

À l’audience du 21 février 2025, monsieur [E] ne comparaît pas. La décision sera donc qualifiée de réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ».

Ce texte exige seulement que le demandeur justifie d’un motif légitime à voir ordonner une expertise.

L’existence d’une contestation sérieuse, notamment tirée de stipulations contractuelles, ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions susvisées.

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

La légitimité du motif du demandeur résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur, et le juge doit seulement constater qu’un tel procès est possible et qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.

Le juge ne peut rejeter la demande d’expertise que si elle est destinée à soutenir une prétention dont le mal fondé est d’ores et déjà évident et qui est manifestement vouée à l’échec.

La mesure sollicitée est pertinente, adaptée, d’une utilité incontestable et proportionnée à l’éventuel futur litige, dans la mesure où elle permettra de vérifier la réalité des désordres allégués et éventuellement d’évaluer les préjudices subis, après les travaux effectués par monsieur [E]. Les demandeurs ont d’ores et déjà sollicité un commissaire de justice et tenté de régler à l’amiable le litige, mais monsieur [E] ne répond à aucune demande.

En conséquence, monsieur [F] et madame [C] ont un intérêt légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée et il y a lieu de faire droit à leur demande.

Sur la demande de communication de pièces sous astreinte :

Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

Une demande de communication de pièces peut entrer dans le cadre de cet article.

En l’espèce, les demandeurs souhaitent obtenir la communication de l’attestation d’assurance responsabilité décennale de monsieur [E].

Cette demande apparaît justifiée afin de connaître l’identité de l’assureur de monsieur [E], entrepreneur individuel, dans la mesure où l’expertise sollicitée pourra se traduire par la mise en cause de monsieur [E] quant aux désordres constatés.

Dès lors il y a lieu de faire droit à la demande de communication de l’attestation d’assurance responsabilité décennale de monsieur [E] et ce sous astreinte comme sollicitée.

Sur les autres demandes :

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront donc à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise ;

DÉSIGNE pour y procéder [Z] [U], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 5], demeurant [Adresse 1] ([Courriel 8]) avec mission de :

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 6] ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;

— Visiter l’immeuble, décrire tous les désordres, (qu’il s’agisse des désordres allégués au jour de la présente décision, d’éventuels désordres qui pourraient apparaître postérieurement à la présente décision, ou des désordres qui pourraient être mis en lumière par les opérations d’expertise ou à l’occasion de celles-ci) et en préciser l’importance ;

— Décrire les travaux commandés, les travaux exécutés, et les travaux facturés par les différents intervenants ;

— Rechercher la cause des désordres, en précisant notamment s’il y a eu défaut d’entretien ;

— Préciser quelles sont ou pourraient être les conséquences de ces désordres ;

— Donner son avis sur la répartition des responsabilités imputables aux différents intervenants par référence aux causes décelées ;

— Proposer les remèdes propres à pallier les désordres et à assurer la remise en état ou en sécurité de l’immeuble, et donner son avis sur leur coût ;

— Décrire et chiffrer les travaux urgents qui s’avéraient indispensables pour éviter l’aggravation des désordres ou assurer la mise en sécurité de l’immeuble ;

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s’ils étaient nécessaires ou non et plus généralement en distinguant le coût des reprises nécessaires en fonction de chaque entreprise intervenue sur le chantier ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de HUIT MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par les demandeurs à la mesure qui devront consigner la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans les deux mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner;

DIT que les demandeurs à l’expertise seront dispensés du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’ils justifient qu’ils bénéficient de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

ORDONNE à monsieur [E] de communiquer à monsieur [F] et à madame [C] son attestation d’assurance de responsabilité décennale ;

LUI ACCORDE pour ce faire un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que passé ce délai, faute pour monsieur [E] de s’être exécuté, il courra contre lui une astreinte de CINQUANTE EUROS (50 €) par jour de retard dans l’exécution et ce pour une durée de 90 jours francs ;

DIT que les dépens resteront à la charge des demandeurs sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND