Tribunal Judiciaire de Béziers, Chamb referes sup 10000, 6 février 2026, n° 25/00786

TJ Béziers 6 février 2026

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que le locataire avait cessé de payer ses loyers et que la clause résolutoire était applicable, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Maintien sans droit ni titre dans les lieux
Le tribunal a jugé que le maintien du locataire dans les lieux après la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'expulsion.
Accepté
Existence d'une créance non contestable
Le tribunal a constaté que le montant des loyers impayés était non sérieusement contestable, permettant l'octroi d'une provision.
Accepté
Préjudice causé par le maintien dans les lieux
Le tribunal a jugé que le bailleur a droit à une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Condamnation aux dépens de la partie perdante
Le tribunal a statué que la partie perdante doit supporter les dépens, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé que le bailleur a droit à une indemnité pour couvrir les frais exposés, en l'absence d'éléments contraires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, chamb réf. sup 10000, 6 févr. 2026, n° 25/00786
Numéro(s) :	25/00786
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clémence BAVOIL-MERCADIER
Cabinet(s) :	DBM AVOCATS
Parties :	Société civile immobilière BERDANNE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Ordonnance du : 06 Février 2026

N° RG 25/00786 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E34CB

N° Minute : 26/76

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Société civile immobilière BERDANNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par M^e Clémence BAVOIL-MERCADIER de l’AARPI DBM AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

Monsieur [V] [J]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparant ni représenté

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 06 Janvier 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 9 décembre 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de la société civile immobilière BERDANNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SCI BERDANNE), propriétaire de locaux commerciaux sis [Adresse 3] MURVIEL-LES-BEZIERS [Adresse 1]) donnés à bail à Monsieur [V] [J], entrepreneur individuel, exploitant sous la dénomination commerciale WAGON PIZZA, pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion ainsi que la séquestration des meubles et objets mobiliers et sa condamnation à lui payer une provision de 8.256,00 € à valoir sur les loyers et charges impayés à la date d’acquisition de la clause résolutoire, une provision de 1.344,00 € au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 7 septembre 2025, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers, soit 480,00 €, et une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

Vu l’absence de comparution de Monsieur [V] [J], régulièrement assigné et avisé de l’audience par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice,

Vu l’audience du 6 janvier 2026 lors de laquelle la SCI BERDANNE a repris ses demandes,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation du bail que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation, que les obligations du bail dont la violation desquelles la clause résolutoire est la sanction ne soient l’objet d’aucune contestation sérieuse du preneur quant à leur charge et à leur étendue.

En l’espèce, la SCI BERDANNE justifie, par la production du bail en date du 9 mai 2016, de l’acte authentique de cession en date du 4 décembre 2017, du commandement de payer en date du 6 août 2025 et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme correspondant à des loyers impayés.

Le bail et l’acte de cession stipulent que le loyer mensuel hors taxes est de 380,00 €, outre une provision sur charges mensuelle de 100,00 €.

La somme impayée est calculée de la manière suivante :

Loyer janvier 2024 = 480,00 €

Virement du 22 janvier 2024 = 980,00 €

Loyer février 2024 = 480,00 €

Loyer mars 2024 = 480,00 €

Loyer avril 2024 = 480,00 €

Virement du 23 avril 2024 = 940,00 €

Loyer mai 2024 = 480,00 €

Loyer juin 2024 = 480,00 €

Loyer juillet 2024 = 480,00 €

Loyer août 2024 = 480,00 €

Loyer septembre 2024 = 480,00 €

Loyer octobre 2024 = 480,00 €

Loyer novembre 2024 = 480,00 €

Loyer décembre 2024 = 480,00 €

Foncier 2024 = 480,00 €

Loyer janvier 2025 = 480,00 €

Loyer février 2025 = 480,00 €

Loyer mars 2025 = 480,00 €

Loyer avril j2025 = 480,00 €

Loyer mai 2025 = 480,00 €

Loyer juin 2025 = 480,00 €

Loyer juillet 2025 = 480,00 €

Loyer août 2025 = 480,00 €

Loyer septembre 2025 = 480,00 €

Loyer octobre 2025 = 480,00 €

Loyer novembre 2025 = 480,00 €

Loyer décembre 2025 = 480,00 €

Loyers du 1er septembre 2025 eu 6 septembre 2025 = 96,00 €

Indemnité d’occupation du 7 septembre 2025 au 30 septembre 2025 = 384,00 €

Indemnité d’occupation octobre 2025 = 480,00 €

Indemnité d’occupation novembre 2025 = 480,00 €

Indemnité d’occupation décembre 2025 = 480,00 €

Indemnité d’occupation du 1er janvier 2026 au 6 janvier 2026 = 92,90 €

Foncier 2025 = 480,00 €

Soit une somme impayée totale de 10.652,90 €.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du Code de commerce le 6 août 2025, est demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

L’obligation de Monsieur [V] [J] de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Le maintien dans les lieux de Monsieur [V] [J] causant un préjudice à la SCI BERDANNE, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçue si le bail ne s’était pas trouvé résilié.

Enfin, il convient de rappeler qu’en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal statuant en référé) peut toujours accorder une provision au créancier ».

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.

En l’état des éléments versés aux débats, le locataire serait redevable des sommes suivantes :

Loyer janvier 2024 = 480,00 €

Virement du 22 janvier 2024 = 980,00 €

Loyer février 2024 = 480,00 €

Loyer mars 2024 = 480,00 €

Loyer avril 2024 = 480,00 €

Virement du 23 avril 2024 = 940,00 €

Loyer mai 2024 = 480,00 €

Loyer juin 2024 = 480,00 €

Loyer juillet 2024 = 480,00 €

Loyer août 2024 = 480,00 €

Loyer septembre 2024 = 480,00 €

Loyer octobre 2024 = 480,00 €

Loyer novembre 2024 = 480,00 €

Loyer décembre 2024 = 480,00 €

Foncier 2024 = 480,00 €

Loyer janvier 2025 = 480,00 €

Loyer février 2025 = 480,00 €

Loyer mars 2025 = 480,00 €

Loyer avril j2025 = 480,00 €

Loyer mai 2025 = 480,00 €

Loyer juin 2025 = 480,00 €

Loyer juillet 2025 = 480,00 €

Loyer août 2025 = 480,00 €

Loyer septembre 2025 = 480,00 €

Loyer octobre 2025 = 480,00 €

Loyer novembre 2025 = 480,00 €

Loyer décembre 2025 = 480,00 €

Loyers du 1er septembre 2025 eu 6 septembre 2025 = 96,00 €

Indemnité d’occupation du 7 septembre 2025 au 30 septembre 2025 = 384,00 €

Indemnité d’occupation octobre 2025 = 480,00 €

Indemnité d’occupation novembre 2025 = 480,00 €

Indemnité d’occupation décembre 2025 = 480,00 €

Indemnité d’occupation du 1er janvier 2026 au 6 janvier 2026 = 92,90 €

Foncier 2025 = 480,00 €

Soit une somme impayée totale de 10.652,90 €.

Cependant, ce décompte intègre la somme de 480,00 € au titre de la taxe foncière 2024 et la somme de 480,00 € au titre de la taxe foncière 2025, sans qu’il soit justifié de la régularité de leur application. Il s’agit ainsi d’une contestation sérieuse ne pouvant être tranchée sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de sorte que ces sommes seront déduites de la créance locative.

Dès lors, il convient d’accueillir la demande de provision à hauteur de son montant non sérieusement contestable, soit la somme de 9.692,90 € (neuf-mille-six-cent-quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-dix centimes).

Sur les demandes accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [V] [J], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [V] [J] ne permet d’écarter la demande de la SCI BERDANNE formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.200,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Constatons la résolution du bail commercial conclu entre la société civile immobilière BERDANNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et Monsieur [V] [J], entrepreneur individuel, pour les locaux sis [Adresse 2] à [Localité 9] ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de Monsieur [V] [J], entrepreneur individuel, ou de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 9], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [V] [J], entrepreneur individuel, à payer à la société civile immobilière BERDANNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme provisionnelle de 9.692,90 € (neuf-mille-six-cent-quatre-vingt-douze euros et quatre-vingt-dix centimes) correspondant aux loyers impayés ;

Condamnons Monsieur [V] [J], entrepreneur individuel, à payer à la société civile immobilière BERDANNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, une indemnité d’occupation mensuelle et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, égale au montant du loyer, soit 380,00 € (trois-cent-quatre-vingt euros), augmentée des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons Monsieur [V] [J], entrepreneur individuel, au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Condamnons Monsieur [V] [J], entrepreneur individuel, à payer à la société civile immobilière BERDANNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1.200,00 € (mille-deux-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,