Minute n°25/

ORDONNANCE DU : 16 mai 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00156 – N° Portalis DB2N-W-B7J-INSA

AFFAIRE : [U] [E]

c/ Société MANUFORET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [U] [E]

né le 25 Octobre 1943 à [Localité 11] (01), demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Jean-baptiste RENOU de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDERESSE

Société MANUFORET, domiciliée : chez [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND

GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 04 avril 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 16 mai 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [U] [E] est propriétaire de parcelles de bois situées à [Localité 7] cadastrées section [Cadastre 6].

En juin et juillet 2023, la société MANUFORET a convenu d’acheter plusieurs lots de billons de peupliers à monsieur [E] selon trois catégories de prix (20, 30 et 40 € au m3) sans qu’il soit précisé les critères de distinction retenus.

La société est intervenue sans procéder à des distinctions de billons de bois lors du débardage. Présent lors du chargement du bois, monsieur [E] a compté sept camions correspondant selon lui à environ 450 m3.

En octobre 2023, la société MANUFORET a présenté une feuille sur laquelle était indiquée l’estimation des volumes apparents s’élevant selon elle à 231 m3. Ces volumes, selon elle, étaient répartis ainsi :

—  70 m3 à 40 euros,

—  100 m3 à 30 euros et

—  61 m3 à 20 euros. Sur la base de ces volumes, la société a réglé la somme de 7020 € à monsieur [E].

Or compte tenu de l’écart de volumes constatés, par courrier du 13 décembre 2023, monsieur [E], via son conseil, a mis en demeure la société MANUFORET de lui régler la somme de 6 570 € correspondant à 219 m3 non encore réglés.

Par lettre du 8 avril 2024, la société MANUFORET refusait de régler la somme réclamée mais elle confirmait le volume apparent, soit celui du chargement des camions.

Aussi, par acte du 18 mars 2025, monsieur [E] a assigné la société MANUFORET devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, pour obtenir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise et que les dépens soient réservés.

Le dossier a été examiné à l’audience du 4 avril 2025. A cette audience monsieur [E], représenté par son conseil maintient sa demande principale. La société MANUFORET n’est ni présente, ni représentée.

La décision sera donc réputée contradictoire.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est acquis que l’article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

La faculté prévue à l’article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l’encontre d’un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d’être mis en cause dans une action principale.

De plus, si la partie demanderesse dispose d’ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d’instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.

Enfin, l’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, monsieur [E] a évalué une quantité de bois supérieur à celle dans un premier temps évoquée et réglée par la société MANUFORET. Il avait pour cela sollicité le directeur de l’agence [Adresse 10] qui lui avait confirmé que 304 souches sur la parcelle correspondaient à 431 m3. Monsieur [E] avait également pris contact avec un expert amiable en la personne de monsieur [X] qui avait également estimé que le volume récupéré par la société MANUFORET était au moins de 350 m3.

Il existe donc une différence entre les deux parties quant au volume et au prix des billons, il est donc nécessaire de faire appel à un expert qui pourra donner son avis sur la quantité de bois récupéré et au besoin permettre aux parties de faire les comptes entre elles.

Il importe peu à ce stade que ces éléments n’aient pas été contradictoirement débattus, la mesure d’instruction sollicitée ayant précisément pour objet de rendre les constatations de l’expert contradictoires.

Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l’imputabilité des désordres relève du juge du fond, monsieur [E] dispose d’un motif légitime à faire établir les désordres qu’il allègue, un procès éventuel n’étant pas manifestement voué à l’échec

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de monsieur [E] le versement de la provision initiale.

Sur les autres demandes

La demande d’expertise est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie qui succombe au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile.

Les dépens resteront donc à charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort ;

ORDONNE une expertise ;

DÉSIGNE pour y procéder [D] [R], expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Orléans, demeurant [Adresse 2] ([Courriel 9]) avec mission de :

— Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 8] ;

— Prendre connaissance de tous documents utiles ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, la mission précise de chaque intervenant, et le calendrier des travaux ;

— Décrire les travaux de coupe exécutés, et les travaux facturés par la société MANUFORET ;

— Préciser l’importance des désordres et le volume de coupe réalisée ;

— Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values ;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer tous les préjudices subis et indiquer, de façon plus générale, toutes suites dommageables ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences nécessaires et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

ORDONNE aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;

DIT QUE :

— l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

— en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

— l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;

— l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission ;

— l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;

— l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;

— l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de SIX MOIS à compter de l’information qui lui sera donnée de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT QUE les frais d’expertise seront avancés par le demandeur à la mesure qui devra consigner la somme de DEUX MILLE EUROS (2000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire du MANS dans le mois de la présente décision étant précisé qu’ à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;

DIT que le demandeur à l’expertise sera dispensé du versement d’une provision à valoir sur la rémunération de l’expert s’il justifie qu’il bénéficie de l’aide juridictionnelle ;

COMMET le président du tribunal judiciaire, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire du MANS, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND