Tribunal judiciaire du Mans Président du tribunal judiciaire du Mans […]

Le président

No Parquet: N° minute:

25231000063 68X612025

EXTRATOS MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Ordonnance d’homologation et statuant sur l’action civile Nous, Michaele GUIVIER premier vice-président au Tribunal judiciaire du Mans, Vu l’article 495-11 et suivants du code de procédure pénale; Vu, avec ses pièces jointes, la requête en date du 21 novembre 2025 présentée par la procureure de la République et demandant l’homologation de la ou des peines proposées par ce magistrat à l’encontre

de:

X Y

né le […] à LONGJUMEAU (Essonne) de X Z et de AA AB

Profession: EMPLOYE Nationalité:

Situation familiale : Nombre d’enfants: Antécédents judiciaires:

française

célibataire

déjà condamné

demeurant : […] (apt 64) 72000 […] MANS

Prévenu

D’avoir à […] MANS, (SARTHE), le 22/03/2025, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, étant conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, involontairement causé une incapacité totale de travail d’une durée inférieure à 3 mois (en l’espèce 75 jours) sur la personne de Monsieur AC AD, avec cette circonstance qu’il conduisait sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré., faits prévus par ART.222-20-1 4°, ART.[…].1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.[…]. et réprimés par ART.222-20-1 AL.2, ART.[…], ART.222-46 C.PENAL. ART.L.[…].[…].

Vu la présentation devant nous de la personne, assistée de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de […] MANS, avocat commis d’office; Vu la constitution de partie civile formée à l’audience par déclaration à l’audience par AD AC en son nom personnel demeurant: 28 RUE LAFAYETTE 72000 […] MANS, représenté par Maître CESBRON AE, substituée par Maître BEDOUET AF;

Attendu que:

la culpabilité de la personne est établie pour les faits tels que qualifiés dans la requête, la personne, en présence de son avocat, reconnaît les faits qui lui sont reprochés et accepte la ou les peines proposées par le procureur de la République, cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur,

Sur l’action civile:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de AD AG AH;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer X Y entièrement responsable du préjudice subi par AD AC ; Attendu que AD AC, partie civile, sollicite le renvoi à une audience sur intérêts civils: Qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, il y a lieu de renvoyer l’affaire sur intérêts civils; Attendu que AD AC, partie civile, sollicite la somme de mille cinq-cents euros (1500 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale; Qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;

Qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme de huit cents cinquante euros (850 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons l’homologation de la proposition de peine formée par le procureur de la République et rappelée ci-dessous : Condamne X Y à un emprisonnement délictuel de 18 mois ; DIT que cette peine sera totalement assortie du sursis probatoire pendant 02 ans ;

Dit que X Y doit se soumettre pour cette durée, aux mesures de contrôles prévues à l’article 132-44 du code pénal : 1° Répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation; 2° Recevoir les visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de ses moyens d’existence et de l’exécution de ses obligations

3° Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements d’emploi 4° Prévenir le service pénitentiaire d’insertion et de probation de ses changements de résidence ou de tout déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son retour; [

]

5° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations

6° Informer préalablement le juge d’application des peines de tout déplacement à l’étranger;

Dit que X Y doit se soumettre aux obligations/interdictions suivantes mentionnées à l’article 132-45 du code pénal :

1° Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle;

5° Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile;

6° Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation;

7° bis Sous réserve de son accord, s’inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite;

Dit n’y avoir lieu à confiscation du véhicule;

1 Assujettissement au droit fixe de procédure de 254 euros.

Sur l’action civile:

Déclare recevable la constitution de partie civile de AD AC ;

Déclare X Y entièrement responsable du préjudice subi par AD AG AH;

Renvoie sur intérêts civils l’affaire à l’audience du 01 septembre 2026 à 14:00 devant la Chambre des intérêts civils du Tribunal Correctionnel du Mans;

Condamne X AI à payer à AD AC, la somme de huit cents cinquante euros (850 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Dit que, conformément aux articles 707-2, 707-3, du code de procédure pénale, si le paiement de l’amende est effectué dans le délai d’un mois, à compter de la date de l’ordonnance d’homologation, le montant total du sera diminué de 20% dans la limite de 1500 euros; En cas de recours contre cette décision, les sommes versées peuvent être restituées sur demande à l’intéressé; Rappelons que la présente ordonnance a les effets d’un jugement de condamnation et qu’elle est immédiatement exécutoire, et mandons en conséquence tout dépositaire de la force publique auquel cette ordonnance serait présentée de prêter main-forte à son exécution s’il en était requis; La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d’un montant de 254 euros dont est redevable le condamné.

Informons l’auteur des faits de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la CIVI, de saisir le SARVI, s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois courant, compter du jour où la décision est devenue définitive.

Fait, le 21 novembre 2025 La Présidente

Nous avisons la personne de sa possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 10 jours. Lecture de la présente décision a été donnée lors d’une audience publique.

Pour copie certifiée conforme

Le Greffier E