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*1DE/06/02/85/79*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 28/03/2022
R.G.: 2022015165 2 ème chambre P.C.: P202200570
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JUGEMENT D’OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SA LES HOTELS DE PARIS, Société anonyme, dont le siège social est 5 rue des
Arquebusiers 75003 Paris (RCS PARIS 1992B08976 / 388 083 016)
- M. AR Z, […], directeur général, présent assisté de M^e Reinhard Dammann avocat.
- M. AH Z, 7 rue du Docteur Germain See 75010 Pańs, président du conseil d’administration, présent.
- M^me AI AB, […], responsable juridique, présente. M. AO AC, […], secrétaire général, présent.
- M^me AS AP, […], CFO, présente.
La Délégation Unedic-AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST, […], représentée par M^me X AE, présente.
PROCEDURE
Par demande en date du 22 mars 2022, la SA LES HOTELS DE PARIS sollicite l’ouverture
d’une procédure de sauvegarde.
A l’appui de cette demande, le dirigeant de LES HOTELS DE PARIS, M. AH Z, communique l’ensemble des pièces prévues par les dispositions de l’article R. 621-1 du code de commerce. Il précise que LES HOTELS DE PARIS a fait l’objet d’une procédure de conciliation ouverte par le président de ce tribunal le 20 novembre 2020 et terminée sans accord le 6 septembre 2021, puis d’une procédure de mandat ad hoc ouverte le 18 novembre 2021 pour une période de quatre mois, soit jusqu’au 18 mars 2022 et prolongée d’un mois jusqu’au 18 avril 2022 par ordonnance du 15 mars 2022, avec pour conciliateur la SCP THEVENOT
PARTNERS, prise en la personne de M^e Y AF
Conformément aux dispositions de l’article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l’entreprise a été avisé par le greffier qu’il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l’article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l’audience.
A l’issue de l’audience de la chambre du conseil du 28 mars 2022, le président a clos les débats et le tribunal, aprés en avoir délibéré, a prononcé le jugement.
FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE pás Présentation de la société
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I
La société LES HOTELS DE PARIS a été créée en juillet 1992 et a pour activité l’exploitation d’hôtels. Elle a son siège et son établissement principal […] à […], et exploite 20 hôtels, qui sont autant d’établissements secondaires, situés principalement à
Paris.
LES HOTELS DE PARIS a réalisé un chiffre d’affaires de 40,7 € et 2019 avec une perte
d’exploitation de 2,5 M€, un chiffre d’affaires de 13,1 M€ en 2020 avec une perte d’exploitation de 13,4 M€. En 2021, le chiffre d’affaires devrait s’établir à 17,6 M€ et le résultat d’exploitation devrait rester négatif.
A la date de la demande d’ouverture de la procédure, LES HOTELS DE PARIS emploie 243 salariés.
Situation active et passive
LES HOTELS DE PARIS déclare, à la date de dépôt de sa demande d’ouverture de sauvegarde, un actif total de 62.166.791 €, constitué notamment d’immobilisations corporelles à hauteur de 34.053.566 €. Au jour de l’examen en chambre du conseil, la société dispose de soldes bancaires de 13.549.527 €, attestés par la production de relevés bancaires. L’actif liquide de la société se monte par conséquent à la somme de 13.549.527 €.
Le passif ressort quant à à la somme de 110.077.545 €, constitué principalement de dettes financières à hauteur de 83.660.523 € ; il est exigible à hauteur de 12.525.355 €. Le passif exigible de la société se monte par conséquent à la somme de 12.525.355 €.
Il en ressort qu’à la date de l’audience, LES HOTELS DE PARIS n’est pas en état de cessation des paiements.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
LES HOTELS DE PARIS fait face à plusieurs difficultés majeures de nature différente :
la société a conclu en février 2016 une convention de crédit avec la société COLCITY, une
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structure ad hoc du fonds américain COLONY CAPITAL, pour une dette initialement de
54.000.000 €, portée en juin 2018 à la somme de 77.878.935 € le marché de l’hôtellerie sur lequel opère LES HOTELS DE PARIS a connu une baisse drastique de son activité à la suite de la crise sanitaire liée au Covid-19 et à la baisse corrélative du tourisme à Paris.
La dette financière devait être remboursée à hauteur de 10.000.000 € le 31 décembre 2018, échéance qui a fait l’objet de plusieurs reports successifs. Les discussions entre LES HOTELS
DE PARIS et COLCITY se sont tenues notamment dans le cadre d’une procédure de conciliation ouverte par le président de ce tribunal le 20 novembre 2020 et terminée sans accord le 6 septembre 2021, puis dans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc ouverte par le président de ce tribunal le 18 novembre 2021 et en cours jusqu’au 18 avril 2022.
Les discussions entre LES HOTELS DE PARIS et COLCITY prévoient le remboursement par LES HOTELS DE PARIS d’une partie de la dette financière vis-à-vis de COLCITY grâce à des cessions d’actifs, COLCITY s’engageant de son côté à suspendre l’exigibilité de sa créance.
Les accords actuels entre LES HOTELS DE PARIS et COLCITY suspendent l’exigibilité de la dette jusqu’au 31 mars 2022.
Malgré les cessions d’actifs déjà réalisés, LES HOTELS DE PARIS ne disposent pas des fonds nécessaires pour faire face le 31 mars 2022 au paiement du montant dû à COLCITY. Ce fait constitue donc une difficulté insurmontable susceptible d’entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.
Perspectives a
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Le dirigeant expose que l’ouverture éventuelle d’une procédure de sauvegarde protégerait la société contre la survenance de cet état de cessation des paiements, et lui accorderait le temps nécessaire pour permettre un refinancement par des dettes bancaires de sa dette vis-à-vis de COLCITY.
Les prévisions de trésorerie fournies par le dirigeant pour les six premiers mois de l’éventuelle procédure montrent que LES HOTELS DE PARIS aurait les moyens de payer ses charges courantes.
L’AGS, présente à l’audience, s’en remet à la sagesse du tribunal quant à l’ouverture de la procédure.
M. AJ AD, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, s’est déclaré favorable à l’ouverture de la procédure.
SUR CE,
Attendu qu’aux termes de l’article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d’un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise, afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ;
Attendu qu’il résulte des éléments apportés à l’audience que la société n’est pas en état de cessation de paiement au 28 mars 2022, avec un actif disponible de 13.549.527 €, au regard d’un passif exigible de 12.525.355 €;
Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ;
Attendu que les prévisions d’activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la société pourra financer la période d’observation nécessaire à l’établissement et à la présentation d’un plan de sauvegarde ;
Attendu que la société sollicite la désignation en qualité d’administrateur judiciaire de M^e AG AK ; que le ministère public n’est pas opposé à cette désignation ;
Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d’un commissaire-priseur et qu’elle s’engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l’article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;
Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir une procédure de sauvegarde à l’égard de LES HOTELS DE PARIS.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
- Met fin à la procédure de mandat ad hoc ouverte à l’égard de la SA LES HOTELS DE PARIS selon ordonnances des 18 novembre 2021 et 15 mars 2022, ainsi qu’à la mission de mandataire ad hoc confiée à la SCP THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de M^e Y AF;
- Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d’observation de 6 mois, soit jusqu’au 28 septembre 2022, à l’égard de la SA LES HOTELS DE PARIS, société anonyme au capital de 45.000.000 €, […]
^LACU ³¹/⁰³/²⁰²2 ¹¹:²⁵:⁴7 ^Page ³/⁵ Fu
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^Parise Paris ^220710957

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Nom commercial : MACHEFERT GROUP
Activité : TOUTE ACTIVITE RELATIVE A L’ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE LA
GESTION D’HOTELS OU DE RESIDENCES HOTELIERES BARS BRASSERIES
RESTAURANTS AINSI QUE TOUTE ACTIVITE RELATIVE A LA REHABILITATION
CONSTRUCTION D’HOTELS BARS BRASSERIES RESTAURANTS ET AUTRES LE
CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE LES OPERATIONS D’ASSURANCES ET
DECAPITALISATION DE TOUTE NATURE
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 388083018 1992B08976
Etablissement(s)
- VILLA […]
- VILLA […]
- HOTEL PORTE DE […]
- HOTEL VILLIERS ETOILE […]
- RESIDENCE […]
- VILLA EUGENIE […]
- VILLA PANTHEON […]
- […]
- […]
- […]
- […]
- 2 rue Duperré 75009 Paris
144 rue de la Tombe Issoire 75014 Paris
- […]
- […]
- […]
- […]
- […]
- […]
- […]
- RCS Fréjus
- Désigne M. AO Teytu, juge-commissaire.
Désigne la SCP d’Administrateurs Judiciaires AK & Rousselet en la personne de Me
-
AG AK […], administrateur, avec pour mission de surveiller. Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane AL 15 rue de l’Hôtel de Ville M
92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire.
WDit que le débiteur devra engager les opérations d’inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l’article L. 622-6-1 du code de commerce ;
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l’entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe ;
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; Fixe à six mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l’article L.624-1 du Code de commerce, Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 97,46 euros TTC dont 16,24 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de de,sau
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Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/03/2022 où siégeaient :
M. AO Teytu, M. AM AN, M. AQ AT, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. AO Teytu, président, M. AM AN, juge, M. AQ AT, juge, assistés de M. AM Cuny, greffier.
La minute du jugement est signée par M. AO Teytu, président du délibéré, et par M. AM
Cuny, greffier.
n’t fin Le greffier Le président
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