Cour d’Appel d’Angers

Tribunal judiciaire du MANS

Contrôle des mesures de soins psychiatriques

Minute : 26/00020

Dossier : N° RG 26/00038 – N° Portalis DB2N-W-B7K-IYVA

ORDONNANCE

Rendue le 16 JANVIER 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ;

Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;

REQUÉRANT :

— Monsieur le Préfet de [4], PRÉFECTURE DE [4], [Adresse 5],

non comparant, ni représenté,

PATIENT HOSPITALISÉ :

— Monsieur [Y] [O]

né le 28 Décembre 1999 à, domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale de [4],

comparant en personne, assisté de M^e Yacine GUIDDIR, avocat au Barreau de LE MANS,

AUTRES PARTIES :

— Monsieur le Procureur de la République,

non comparant,

— Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de [4], [Adresse 1],

non comparant, ni représenté,

Débats à l’audience du 15 Janvier 2026 à l’EPSM de [4] à [Localité 3] :

— Vu la requête du Préfet de [4], en date du 13 janvier 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [Y] [O], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,

— Vu l’avis du ministère public en date du 14 janvier 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’admission de M. [Y] [O] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du préfet de [4], et ce à compter du 07 janvier 2026.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.

En application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut prononcer l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Ces soins peuvent prendre la forme d’une hospitalisation complète lorsqu’ils requièrent une surveillance médicale constante.

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient.

A l’audience, M. [Y] [O] n’a contesté ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il s’en remet aux avis médicaux. Il dit avoir besoin de repos.

En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [Y] [O] a été motivée initialement par des idées délirantes avec agitation psychomotrice. L’existence de troubles mentaux et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, en raison notamment de la persistance des troubles mnésiques du patient et de la nécessité de stabiliser son tableau clinique.

Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [Y] [O] souffre de troubles imposant des soins assortis d’une surveillance médicale constante, lesquels troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. L’hospitalisation complète de M. [Y] [O] est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Cette hospitalisation sera en conséquence maintenue.

PAR CES MOTIFS

Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de [4], de Monsieur [Y] [O]

né le 28 Décembre 1999 à, domicilié [Adresse 2],

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;

Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la Santé Publique, que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 6] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai .

Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge