Copie exécutoire délivrée N° RG 23/03228 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H6K7

le à

expéditions le

à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Deuxième ‘ Chambre

Jugement du 26 MARS 2026

DEMANDERESSE

Madame, [M], [H] née le, [Date naissance 1] 1995 à, [Localité 1] (NIGER), demeurant, [Adresse 1]

aide juridictionnelle Totale numéro 23/4877 du 19/10/2023

représentée par M^e Fabienne LAURENT LODDO, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 11

DEFENDEURS

U.D.A.F. DE, [1], administrateur ad’hoc de, [J], [K] née le, [Date naissance 2] 2019 à, [Localité 2] (Hauts de Seine),67, [Adresse 2] aide juridictionnelle Totale numéro 24/150 du 26/03/2024

représentée par M^e Pascale FOURMOND, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 27

Monsieur, [V], [K] né le, [Date naissance 3] 1991 à, [Localité 3], demeurant, [Adresse 3]

représenté par M^e Aouatef BRABER, avocat au barreau du MANS, vestiaire : 72

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Morgane ROLLAND, Vice-Présidente, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

Greffière présente à l’appel des causes : Madame PASQUIER, Greffière

DEBATS

A l’audience du : 12 Février 2026

A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 26 Mars 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame ROLLAND, Vice-Présidente

Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente

Madame FONTAINE, Vice-Présidente

Jugement du 26 Mars 2026

— prononcé publiquement par Madame ROLLAND, par sa mise à disposition au greffe

— en premier ressort

— Contradictoire

— signé par Morgane ROLLAND, Vice-Présidente et Madame PASQUIER, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

copie à M^e Aouatef BRABER – 72, M^e Pascale FOURMOND – 27, M^e Fabienne LAURENT LODDO – 11

N° RG 23/03228 – N° Portalis DB2N-W-B7H-H6K7

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[Motifs de la décision occultés]

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[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe , après débats en chambre du conseil, contradictoirement, et en premier ressort;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme, [M], [H]  ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

REJETTE les autres demandes ;

CONDAMNE Mme, [M], [H] à payer à M., [V], [K] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme, [M], [H] aux dépens ;

LA GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE

Catherine PASQUIER Morgane ROLLAND