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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 3]

[Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

Minute : /2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00880 – N° Portalis DB3I-W-B7J-C4HK

AFFAIRE :

[H] [X] [J]

C/

[T] [E], [O] [N]

DEMANDEUR

Monsieur [H] [X] [J]

né le 12 Novembre 1982 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Thomas ROUBERT de la SELARL GAUVIN – ROUBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,substitué par M^e Stéphanie DAVID, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

DEFENDEUR

Monsieur [T] [E], [O] [N]

né le 23 Octobre 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

non comparant

Le 07/10/2025

copie exécutoire délivrée à :

M^e ROUBERT

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Septembre 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2016, Monsieur [H] [J] a donné à bail à Monsieur [T] [N] une maison à usage d’habitation située [Adresse 2] (Vendée) moyennant un loyer mensuel charges comprises de 650 €.

Le 28 janvier 2025, Monsieur [H] [J] a fait délivrer à Monsieur [T] [N] un commandement de payer un arriéré de loyers d’un montant de 1 719,87 € rappelant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025, Monsieur [H] [J] a assigné Monsieur [T] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire:

— la constatation de la résiliation du bail au 28 mars 2025 par application de la clause résolutoire prévue au contrat ,

— au besoin, que la résiliation du bail soit prononcée

— l’expulsion du défendeur, et de tout occupant de son chef, si besoin avec l’assistance de la force publique,

— l’autorisation , en cas d’abandon du logement par le locataire , d’effectuer l’inventaire des meubles meublant le logementt loué, de les faire entreposer dans tel local qui lui plaira aux frais de l’expulsé

— la condamnation de Monsieur [T] [N] à lui payer:

—  3 225,01 € au titre des loyers impayés au 30 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

— une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges en subissant les augmentations légales à compter de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux et restitution des clés

—  700 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— la condamnation de Monsieur [T] [N] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 28 mars 2025, de l’assignation et de sa notification par lettre recommandée à la Direction de la Cohésion Sociale.

A l’audience du 9 septembre 2025, Monsieur [H] [J] maintient ses demandes. Il précise que l’arriéré locatif s’élève au 1er septembre 2025 à la somme de 6 235,29 €, mois de septembre inclus et que le montant de l’échéance mensuelle est de 752,57 €..

Monsieur [T] [N] , bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025.

MOTIFS :

Sur la demande principale.

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023,”Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux”.

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins deux mois avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 1 719,87€ rappelant la clause résolutoire a été délivré le 28 janvier 2025à Monsieur [T] [N]. Ce commandement a été dénoncé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives par voie électronique le 28 janvier 2025.

Les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines.

L’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 14 mai 2025 soit deux mois avant l’audience.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 28 mars 2025.

Par conséquent, il sera ordonné à Monsieur [T] [N] , occupant sans droit, ni titre, de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, Monsieur [H] [J] pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution et les contestations relevant de la compétence exclusive du Juge de l’Exécution, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Monsieur [T] [N] sera condamné à payer à Monsieur [H] [J] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges par mois à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. Il appartient à Monsieur [T] [N] de rapporter la preuve du paiement.

Il ressort du décompte produit par Monsieur [H] [J] que l’arriéré locatif s’èlève au 1er septembre 2025 à la somme de 6 194,65 €, échéance de septembre incluse, déduction faite des frais de relance d’un montat de 40,64 € , interdits par les dispositions de l’article 4)i de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Monsieur [T] [N] sera condamné à payer cette somme à Monsieur [H] [J] avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 225,01 € à compter du 14 mai 2025, date de l’assignation, et sur le surplus à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires.

Monsieur [T] [N] qui succombe à l’instance, sera condamné à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il supportera les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer en date du 28 janvier 2025 et de l’assignation.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Constate la résiliation du bail à la date du 28 mars 2025 par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat conclu entre Monsieur [H] [J], d’une part et Monsieur [T] [N], d’autre part

Ordonne à Monsieur [T] [N] de libérer les lieux de tous meubles et de tous occupants de son chef avec remise des clés, dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Dit qu’à défaut, Monsieur [H] [J] pourra faire procéder à son expulsion, au besoin avec l’assistance de la force publique.

Rappelle que le sort des meubles est régi par les dispositions de l’article L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Condamne Monsieur [T] [N] à payer à Monsieur [H] [J] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges par mois à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés.

Condamne Monsieur [T] [N] à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 6 194,65 €, échéance de septembre incluse, au titre des loyers, indemnités d’occupation impayées au 1er septembre 2025 , échéance de septembre incluse avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 225,01 € à compter du 14 mai 2025, date de l’assignation, et sur le surplus à compter du jugement.

Condamne Monsieur [T] [N] à payer à Monsieur [H] [J] la somme de 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamne Monsieur [T] [N] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 28 janvier 2025 et de l’assignation.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT