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TRIBUNAL JUDICIAIRE

annexe

[Adresse 1]

[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

Minute :

DOSSIER N° : N° RG 26/00101 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C7BB

AFFAIRE :

Société VENDEE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE

C/

[H] [C] [E] [N]

DEMANDERESSE

VENDEE HABITAT OFFICE PUBLIC L’HABITAT DE VENDEE , RCS [Localité 2] N°278 500 012, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par S DALLEAU, munie d’un pouvoir,

DEFENDERESSE

Madame [H] [C] [E] [N]

née le 20 Septembre 1990 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

non comparante

Le 05/05/2026

copie exécutoire délivrée à :

VH

copie délivrée à :

Me

M

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE, Vice-présidente,

Vice-président en charge des contentieux de la protection

GREFFIER : Nathalie RENAUX, présente lors des débats et du délibéré

Le Tribunal après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 07 Avril 2026 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2021 à effet au 28 juillet 2021, l’OPH de VENDÉE HABITAT a donné à bail à Madame [H] [N] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4] (Vendée), moyennant un loyer mensuel d’un montant de 324,40€ outre les charges.

Le 8 septembre 2025, l’OPH de VENDÉE HABITAT a fait délivrer à Madame [H] [N] un commandement de payer un arriéré de loyers d’un montant de 4 416 € rappelant la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, l’OPH de VENDÉE HABITAT a assigné Madame [H] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, aux fins d’obtenir, avec exécution provisoire :

— la constatation de la résiliation du bail au 9 novembre 2025 par application de la clause résolutoire insérée au dit contrat ;

— l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique ;

— la condamnation de Madame [H] [N] à lui payer les sommes suivantes:

—  5 995,64 € au titre des loyers et charges dus au 30 décembre 2025

— une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers et charges revalorisés selon les conditions prévues pour le loyer à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés

—  150 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

— la condamnation de Madame [H] [N] aux entiers dépens.

A l’audience du 7 avril 2026, l’OPH de VENDÉE HABITAT a indiqué que la dette locative s’élève à la somme de 7 741,12 € au 2 avril 2026 incluant le quittancement de mars 2026 et que le montant de l’échéance du mois du loyer et des charges est de 523,99 € hors frais. Le bailleur s’oppose à l’octroi de délais de paiement au regard de l’absence de règlement depuis le mois de juin 2025.

Ses prétentions et moyens sont plus amplement développés dans ses conclusions écrites, exposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer.

Madame [H] [N], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu, ni n’était représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, la clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non-paiement du loyer ou des charges prend effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation est notifiée au préfet par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins six semaines avant l’audience. Ces dispositions étant d’ordre public, il ne peut y être dérogé.

En l’espèce, un commandement de payer la somme de 4 416,60 € rappelant la clause résolutoire stipulée au bail a été délivré le 8 septembre 2025 à Madame [H] [N]. Ce commandement a été dénoncé à la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2025.

Les causes de celui-ci n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois et l’assignation en expulsion a été notifiée au préfet par voie électronique le 12 janvier 2026.

Il convient donc de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au 9 novembre 2025

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, dans son paragraphe V, dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou même d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du Code civil.

En l’espèce, il résulte des éléments versés aux débats que Madame [H] [N] n’a pas repris le paiement du loyer courant et n’a effectué aucun règlement depuis le mois de juin 2025.Il ne peut dès lors lui être accordé des délais de paiement.

Il sera en conséquence ordonné à Madame [H] [N], ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Passé ce délai, l’OPH de VENDEE HABITAT pourra faire procéder à son expulsion, si besoin avec le concours de la force publique.

Le maintien dans les lieux de Madame [H] [N] cause à l’OPH de Vendée HABITAT un préjudice qui sera équitablement réparé par la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers revalorisés selon les conditions prévues pour le loyer outre les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs.

Madame [H] [N] sera condamnée au paiement de cette indemnité d’occupation.

Sur l’arriéré

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 expose les obligations principales du locataire, la première étant l’obligation de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

Il résulte des décomptes versés que Madame [H] [N] n’a pas totalement réglé les sommes auxquelles elle était tenue et qu’elle reste devoir la somme de 7 441,12 € au 2 avril 2026.

Madame [H] [N] sera condamnée à payer à l’OPH de VENDÉE HABITAT cette somme avec intérêts au taux légal.

Sur les demandes accessoires

Il serait contraire à l’équité de laisser l’OPH de VENDÉE HABITAT supporter les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés ; il lui sera alloué la somme de 150 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Madame [H] [N] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation du bail à la date du 9 novembre 2025 par l’effet de la clause résolutoire insérée au contrat conclu entre l’OPH de VENDÉE HABITAT d’une part, et Madame [H] [N] d’autre part.

ORDONNE en conséquence à Madame [H] [N], ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

DIT qu’à défaut, la SA VENDEE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE, pourra faire procéder à l’expulsion de Madame [H] [N], au besoin avec l’assistance de la force publique.

CONDAMNE Madame [H] [N] à payer à la SAVENDEE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui des loyers revalorisés selon les conditions prévues pour le loyer outre les charges dûment justifiées, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs.

CONDAMNE Madame [H] [N] à payer à la SA VENDEE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE la somme de 7 441,12 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au au 2 avril 2026 avec intérêts au taux légal.

CONDAMNE Madame [H] [N] à payer à l’OPH de VENDÉE HABITAT la somme de 150 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE Madame [H] [N] aux entiers dépens.

RAPPELLE que la décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi Jugé et Mis à disposition les jour, mois et année susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT