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Sur la décision
| Référence : | TJ Les Sables-d'Olonne, service civil, 18 mai 2026, n° 26/00208 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00208 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société SMABTP, S.A. [ V |
Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 26/00208 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C7IA
AFFAIRE : [Y] [F], [G] [M] épouse [F] C/ S.A. [V], Société SMABTP
MINUTE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
SERVICE CIVIL – PROCÉDURE ORALE
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 18 MAI 2026
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [F]
né le 25 Mars 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Madame [G] [M] épouse [F]
née le 05 Septembre 1956 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSES
S.A. [V], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante , ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Patrick DEICKE, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Jessy ESTIVALET, présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 mai 2026 , et la décision rendue le jour même.
Par mail en date du 04 mars 2026, la partie demanderesse par le bias de son avocat Me Catherine MICHENAUD du barreau des SABLES-D’OLONNE a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement. Accord intervenu entre les parties.
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 294 et 399 du Code de procédure civile,
Constate le désistement d’instance de la demanderesse.
Constate l’acceptation de ce désistement d’instance par le défendeur.
Dit que le Tribunal se trouve dessaisi de l’instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 26/00208 – N° Portalis DB3I-W-B7K-C7IA.
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Jessy ESTIVALET Patrick DEICKE
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