Tribunal Judiciaire de Libourne, Jld, 17 septembre 2025, n° 25/00171

TJ Libourne 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que les certificats médicaux et les observations du patient justifient le maintien de l'hospitalisation complète en raison de l'absence d'amélioration clinique et de la persistance des troubles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Libourne, jld, 17 sept. 2025, n° 25/00171
Numéro(s) :	25/00171
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julie DYKMAN

Texte intégral

Minute n Notifiée le 17 Septembre 2025

— Patient

— Hopital

— PR

— M^e Julie DYKMAN + 1 AFM

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

N RG 25/00171 – N Portalis DBX7-W-B7J-DSA7

Le 17 Septembre 2025, à 09 H 30,

Devant nous Sandrine LEMAHIEU, Vice-président au Tribunal judiciaire de LIBOURNE,

Assisté de Emilie BOXUS, greffier,

Nous trouvant au Centre Hospitalier de LIBOURNE GARDEROSE, [Adresse 3], salle d’audience

Statuant en audience publique,

Vu la saisine de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 12 Septembre 2025, reçue au greffe le 12 Septembre 2025

concernant

Monsieur [G] [U] [E]

né le 12 Juillet 1959 à ESPAGNE ([Localité 2]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 1]

assisté de Madame [L] [V], interprète en langue espagnole

admis en hospitalisation complète depuis le 07 septembre 2025

tendant, sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet.

Vu les articles L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1, L.3211-12-4 et R.3211-7 à R.3211-9, R.3211-10 à R.3211-17, R.3211-18 à R.3211-23, R.3211-24 à R.3211-26, R.3211-27 à R.3211-30, R.3212-1, R.3213-1 à R.3213-3 du Code de la Santé Publique,

Vu la demande d’hospitalisation d’un tiers en date du 07 septembre 2025,

Vu le certificat médical initial du Dr [C] [F], psychiatre au Centre Hospitalier de [H] [P] de [Localité 6] en date du 07 septembre 2025,

Vu la décision en date du 07 septembre 2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE portant admission de Monsieur [G] [U] [E] en hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE, à compter du 07 septembre 2025,

Vu le certificat médical (24H) du Dr [B], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 08/09/2025,

Vu le certificat médical (72H) du Dr [R], psychiatre au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE en date du 10/09/2025,

Vu la décision du 10/09/2025 de Madame la directrice adjointe chargée de la psychiatrie au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE portant maintien des soins psychiatriques pour une durée d’un mois sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre Hospitalier de [Localité 6] GARDEROSE,

Vu l’avis psychiatrique motivé du Dr [B] en date du 12/09/2025,

Mentionnons qu’ont été avisées, dès réception de la requête et des pièces de la date et de l’heure de la présente audience par le greffe toutes les personnes mentionnées à l’article R3211-29 du code de la santé publique et que les pièces ont été tenues à leur disposition ainsi qu’à celles de leur avocat pour consultation au greffe du tribunal.

Mentionnons que sont présents ou représentés aux débats :

Monsieur [G] [U] [E], personne hospitalisée,

M^e Julie DYKMAN, avocat au barreau de LIBOURNE, désigné d’office, assistant Monsieur [G] [U] [E],

Mentionnons que l’avocat présent a régulièrement pu prendre connaissance du dossier et s’entretenir librement avec le patient

Mentionnons que régulièrement appelées, ne sont ni présentes ni représentées les personnes suivantes :

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Garderose

Monsieur le Procureur de la République de [Localité 6]

Sur la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète dont il fait l’objet, Monsieur [G] [U] [E] a été entendu en ses observations ainsi que M^e Julie DYKMAN, avocat.

Mentionnons que le ministère public requiert le maintien de la mesure d’hospitalisation concernant Monsieur [G] [U] [E] par avis écrit en date du 16 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique qu’il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire d’assurer un contrôle systématique des situations des patients faisant l’objet de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans leur consentement.

Il a été procédé au débat contradictoire ayant donné lieu à l’établissement du procès-verbal.

Les certificats médicaux ont été régulièrement produits et les explications de Monsieur [G] [U] [E] ont été recueillies à l’audience ainsi que les observations de Maître M^e Julie DYKMAN, avocat.

Les dispositions légales définies aux articles L 3211-12-1 et suivants du Code de la Santé Publique sont, au cas présent, respectées, notamment les délais de saisine.

Il résulte des pièces médicales produites sus citées notamment les certificats médicaux établis par les docteurs [C] [F], [B] et [R] en date des 7 septembre, 8 septembre, 10 septembre 2025 ainsi que l’avis psychiatrique motivé du Dr [B] en date du 12 septembre 2025 que Monsieur [G] [U] [E], hospitalisé sous contrainte pour péril imminent depuis le 7 septembre 2025, dans un contexte où il avait été interpellé par les forces de l’ordre pour troubles du comportement sur la voie publique et où il tenait des propos délirants, le médecin de [H] [P] évoquant une rupture de traitement chez un patient qui reconnaît présenter un trouble psychotique chronique. Les médecins de Garderose ont relevé une symptomatologie maniaque, un discours logorréhique et une désorganisation persistante ne permettant pas l’adhésion aux soins qui restent nécessaires en hospitalisation complète en l’absence à ce stade d’amélioration clinique.

Monsieur [G] [U] [E] a indiqué qu’il souhaitait se rapprocher de sa famille en Espagne mais qu’il était satisfait des soins dont il bénéficiait à Garderose. S’il souhaite sortir, il ne s’oppose pas à son maintien temporaire, le temps de l’amélioration de son état.

Ainsi, la persistance des troubles avérés sus relatés rend nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète, cadre contenant, dans l’attente d’une amélioration clinique suffisante.

PAR CES MOTIFS

A l’issue des débats, statuant publiquement,

Informons les personnes présentes que nous ordonnons le maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [G] [U] [E] fait l’objet.

Notifions aux parties présentes ainsi qu’à leur représentant que la présente décision est susceptible d’appel devant la Cour d’Appel de [Localité 4] dans un délai de dix jours à compter de sa notification et par déclaration d’appel motivé transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ([Courriel 5]) et que cet appel peut être assorti d’une demande d’effet suspensif s’il est formé par le Procureur de la République dans un délai de six heures à compter de la notification de la présente.

Disons que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties non présentes dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la réception, conformément aux dispositions légales.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

RECU NOTIFICATION ET COPIE LE 17 Septembre 2025 :

Monsieur [G] [U] [E] après lecture de Madame [L] [Z] [M], interprète

M^e Julie DYKMAN