JUGEMENT DU

24 FEVRIER 2026

DOSSIER N° RG 25/01043 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DRNX

AFFAIRE :

[C] [F], [V] [F]

C/

[P] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :

— Réputée contradictoire

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Procédure sans audience 08 Janvier 2026,

SAISINE : Assignation en date du 14 Août 2025

DEMANDEURS :

Mme [C] [F]

née le 06 Juillet 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

M. [V] [F]

né le 28 Décembre 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentés par M^e Frédéric CHASTRES, avocat au barreau de BERGERAC, avocat plaidant,

DEFENDERESSE :

Mme [P] [U], demeurant [Adresse 2]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 octobre 2020, Madame [C] [F] et Monsieur [V] [F] (les époux [F]) ont acheté une caravane de marque Caravelair immatriculée [Immatriculation 1] auprès de Madame [P] [U] demeurant sur la commune de [Localité 3] (Dordogne) pour le prix de 1 000 euros.

Les époux [F] ont ensuite voulu procéder à la demande d’immatriculation en ligne de leur nouvelle caravane sur le site ANTS mais le dossier s’est trouvé bloqué faute pour le vendeur d’avoir enregistré auprès de la Préfecture l’achat de la caravane à Monsieur [Q] [X] précédent propriétaire.

Après avoir déposé une main courante en gendarmerie le 31 mai 2021, les époux [F] ont ensuite entrepris diverses démarches auprès de la venderesse notamment l’envoi d’un courrier de mise en demeure le 7 septembre 2021 pour obtenir les documents nécessaires au changement de propriétaire de la caravane mais cette dernière n’a rien fourni de plus.

Les époux [F] ont saisi leur protection juridique. Le service juridique a adressé deux courriers (17 novembre et 21 décembre 2021) à Madame [U] pour tenter une résolution amiable du différend mais en vain.

L’avocat des époux [F] a enfin adressé une quatrième mise en demeure par courrier du 9 mars 2022 distribué le 12 mars 2022.

Les époux [F] ont ensuite assigné Madame [U] par acte du 10 juin 2022 devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de PERIGUEUX. Par ordonnance du 4 août 2022, le Juge de référés a fait droit à leurs demandes en faisant injonction à la venderesse de délivrer aux époux [F] le certificat d’immatriculation établi à son nom de la caravane et ce, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard. Puis par jugement du 7 septembre 2023, le Juge de l’exécution a liquidé l’astreinte provisoire mais l’exécution est restée vaine après signification et toutes démarches entreprises à la suite.

De sorte qu’à ce jour, la caravane n’a pas pu être immatriculée au nom des époux [F].

Le Commissaire de justice a informé les époux [F] que Madame [U] avait déménagé en Gironde sur la commune de [Localité 4].

Par acte du 14 août 2025, les époux [F] ont assigné Madame [U] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Aux termes de leur assignation, les époux [F] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1217, 1227 et 1615 du Code civil, de :

prononcer la résolution de la vente intervenue le 6 octobre 2020 entre Madame [U] et les époux [F] portant sur la caravane de marque Caravelair, immatriculée [Immatriculation 1],En conséquence,

condamner Madame [U] à payer aux époux [F] la somme de 1 000 euros en remboursement du prix de vente, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de signification du présent acte, condamner Madame [U] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre l’indemnisation consécutive à l’indisponibilité de véhicule, ordonner à Madame [U], en contrepartie du paiement effectué et dûment encaissé par les époux [F], de procéder à la récupération à ses frais du véhicule dont s’agit au domicile des époux [F], autoriser, à défaut pour Madame [U] d’avoir procédé à la reprise du véhicule dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir, les époux [F] à faire procéder à la destruction de ladite caravane par un centre agréé pour la destruction des véhicule hors d’usage (VHU), débouter Madame [U] de toutes demandes plus amples ou contraires comme mal fondées. condamner Madame [U] au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, condamner Madame [U] aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de leurs demandes, les époux [F] font valoir que le vendeur aurait dû leur fournir tous les documents obligatoires en cas de cession d’un véhicule immatriculé et qu’à défaut de ces pièces, ils n’ont pas pu réaliser les formalités de changement de titulaire de la caravane, qu’ils ont subi un préjudice du fait de ne pouvoir immatriculer la caravane à leur nom et de l’impossibilité de s’en servir conformément à un usage normal, et que cela dure depuis le mois de octobre 2020.

Assignée en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience d’orientation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026.

La date de limite de dépôt des dossiers a été fixée au 13 janvier 2026.

L’affaire a été jugée sans audience et la décision mise en délibéré au 24 février 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

En vertu de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’occurrence, la régularité et la recevabilité ne posent aucune difficulté. Seule la motivation au fond sera donc développée.

1°) SUR LA RESOLUTION DE LA VENTE

L’article 1615 du Code civil prévoit que l’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

L’article 1225 de ce code précise que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Enfin l’article 1231-7 du même code indique qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Les époux [F] ont tenté de contacter à plusieurs reprises Madame [U] afin que celle-ci remplisse ses obligations, ils lui ont en tout adressé quatre courriers successifs contenant mise en demeure de s’exécuter.

Madame [U] n’a jamais répondu à ces demandes successives. De sorte que les époux [F] n’ont pas pu immatriculer le véhicule à leur nom.

Par conséquent, Madame [U] ne satisfait pas à son obligation de délivrance.

Les époux [F] sont donc fondés à demander la résolution de la vente intervenue 6 octobre 2020 portant sur une caravane de marque Caravelair immatriculée [Immatriculation 1].

Madame [U] sera condamnée à restituer la somme de 1 000 euros aux époux [F] avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

En contrepartie, Madame [U] devra reprendre possession de la caravane en quelque lieu qu’il se trouve et à ses frais dans les conditions qui seront précisées dans le dispositif du présent jugement.

2°) SUR LA REPARATION DU PREJUDICE DE JOUISSANCE

Le vendeur n’a pas respecté les obligations légales qui lui incombaient, il n’a jamais réalisé les formalités nécessaires au changement d’immatriculation de sorte que les époux [F] n’ont pas pu utiliser la caravane comme ils le souhaitaient.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [U] à payer la somme de 2 500 euros aux époux [F] en réparation de leur préjudice de jouissance ou d’immobilisation.

3°) SUR LES DEMANDES ANNEXES

Partie perdante, Madame [U] sera condamnée aux dépens de l’instance.

L’équité et la situation économique des parties commandent également condamner Madame [U] à payer aux demandeurs une indemnité de 1 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’ils ont été contraints d’exposer à l’occasion de ce procès.

Enfin convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution de la vente conclue le 6 octobre 2020 entre Madame [P] [U] et Madame [C] [F] et Monsieur [V] [F] ayant pour objet une caravane de marque Caravelair immatriculée [Immatriculation 1] ;

En conséquence :

DIT que la mise à disposition du matériel au domicile ou tout autre lieu à la convenance de Madame [C] [F] et Monsieur [V] [F] pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision vaut restitution,

DIT que passé ce délai Madame [C] [F] et Monsieur [V] [F] sont autorisés à en disposer comme ils le voudront y compris la remise pour destruction ;

CONDAMNE Madame [P] [U] à restituer la somme de 1 000 euros à Madame [C] [F] et Monsieur [V] [F] assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE Madame [P] [U] à payer à Madame [C] [F] et Monsieur [V] [F] la somme de 2 500 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

CONDAMNE Madame [P] [U] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [P] [U] à payer à Madame [C] [F] et Monsieur [V] [F] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 24 février 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT