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COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Dossier n° N° RG 20/00991 – N° Portalis DBZS-W-B7E-UQTX

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION

ADMINISTRATIVE

Article L.512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, X Y. Vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Jérémy RICHARD, greffier:

Attendu que la force majeure (à savoir l’épidémie du virus COVID-19) justifie l’usage de la visio-conférence pour l’audience de ce jour :

Vu l’article L111-12 du COJ et l’article L552-12 du CESEDA :

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu les dispositions des articles L.512-1, L.551-1, L.552-5. L.552-6, et R.[…].552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA):

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 05 juin 2020 par M. LE PREFET DUNORD

Vu la requête de M. Z en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 7 juin 2020 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 7 juin 2020 à 08h49 (cf. Timbre du greffe);

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 06 juin 2020 reçue et enregistrée le 06 juin

2020 à 12h25 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. Z ^dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours:

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.553-1 du CESEDA émargé par l’intéressé :

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur AA, représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. Zl né le […] à […] (GUINEE)

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de nationalité Guinéenne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience. assisté de Maître PERINAUD, avocat commis d’office. en présence de M. AC AD, interprète en langue peule,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique. le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications:

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie :

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier :

MOTIFS DE LA DÉCISION

EXPOSE DU LITIGE

De nationalité guinéenne, Monsieur Z a été placé le 5 juin 2020 en rétention administrative dans le cadre d’une mesure de transfert vers l’Italie en application des accords de Dublin.

Le conseil de Monsieur Z conteste la légalité de la décision de placement en rétention administrative en raison du défaut d’examen sérieux de l’état de vulnérabilité de l’intéressé et de

l’incompatibilité de son état de santé avec son placement en rétention administrative.

Monsieur le préfet du Nord a sollicité une prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 28 jours en application de l’article L. 552-1 du CESEDA suivant télécopie reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 6 juin 2020 à 12h25.

conteste la prolongation sollicitée au gré des Le conseil de Monsieur Z moyens suivants :

le caractère imprécis des réquisitions écrites du procureur de la République ;

l’irrégularité de l’interpellation; les diligences préfectorales insuffisantes.

Il convient d’ordonner la jonction des deux procédures et de dire qu’uil sera statué en une seule et même décision.

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MOTIVATION

1. Sur la décision de placement en rétention administrative

Il ressort de la lecture de l’arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative que les douleurs au foie alléguées par l’intéressé du fait de sa consommation d’alcool ont été prises expressément en compte pour indiquer qu’elles n’étaient ni incompatibles avec des soins prodigués par l’unité médicale au centre de rétention administrative ni avec les infrastructures de soins en Italie.

La défense n’apporte aucun élément permettant d’avoir une appréciation différente.

Il convient en conséquence de rejeter les moyens soulevés et de déclarer régulier le placement en rétention administrative de Monsieur Z

2. Sur la prolongation de la rétention administrative

sur le caractère imprécis des réquisitions du procureur de la République

La lecture des réquisitions écrites du procureur de la République de […] (pièces 4 et 5 de la procédure judiciaire) permet d’apprendre que des contrôles d’identité auront lieu le 5 juin 2020 de 8h00 à

12h00 dans des lieux précis dûment listés en raison de la constatation d’infractions également reprises pour chaque lieu conformément aux exigences du Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 janvier 2017.

Le défaut de précision allégué quant au lien de causalité entre les lieux et les infractions recherchées ne peut donc valablement prospérer.

Il convient de rejeter le moyen soulevé.

sur la validité du contrôle d’identité

En application de l’article L.611-1 du CESEDA. en dehors de tout contrôle d’identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter des pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et. sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale. la suite d’un contrôle d’identité effectuée en application des articles 78-1, 78-2, 78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l’alinéa précédent.

En l’espèce, Monsieur AE a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 5 juin 2020 à 9h00 […] à […] sur réquisitions de Monsieur le procureur de la République près du Tribunal judiciaire de […]. Il convient de constater que ces dernières visent expressément la rue de Cambrai, l’existence, de notoriété publique, d’un camp sur une friche appartenant à la municipalité de […] en immédiate bordure de la rue de Cambrai ne pouvant être considéré comme un lieu privé.

Il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé.

sur les diligences préfectorales

En application de l’article 554-1 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en

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rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, M. AF fait l’objet d’une procédure de transfert vers l’Italie, âys dans lequel il a déjà été reconduit le 28 novembre 2019. Les autorités préfectorales se prévalent à juste titre de

l’accord implicite des autorités italiennes de reprise en charge de l’intéressé (pièces 34 à 37 de la procédure administrative) et être dans le délai de prévenance imposé par les autorités italiennes pour permettre la réservation d’un vol au jour indiqué par elles.

Il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de prolongation administrative formée par

Monsieur le préfet du Nord.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort. par décision assortie de l’exécution provisoire.

-ORDONNONS la jonction du dossier 20/992 au dossier n° N° RG 20/00991 ^N° ^Portalis

DBZS-W-B7E-UQTX;

DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention;

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative;

DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. Z|

pour une durée ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. Z de vingt-huit jours à compter du 7 juin 2020 à 15h30

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à LILLE, le 07 Juin 2020

Notifié ce jour à 12 h 24/mn LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION LE GREFFIER др