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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04 N° RG 19/05803 – N° Portalis DBZS-W-B7D-T3P3

ORDONNANCE D’INCIDENT

DU 12 NOVEMBRE 2020

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL DEMANDEUR:

JUDICIAIRE DE LILLE M. X BLIN

[…] représenté par M^e Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE

3 BOV. 2020 DÉFENDERESSE:

La S.A.S.U. VERBAERE AUTOMOBILES

9. Rue Lavoisier

59160 LOMME représentée par M^e Eric DELFLY, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente.

GREFFIER

Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS:

A l’audience publique du 08 octobre 2020, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 12 Novembre 2020.

Ordonnance: contradictoire. en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 12 Novembre 2020, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en Etat, assistée de Yacine BAHEDDI.

Greffier.

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Par acte d’huissier du 18 juin 2019, M. X Y a fait assigner la SASU Verbaere automobiles devant le tribunal de grande instance de Lille afin d’obtenir principalement la résolution de la vente

d’un véhicule Volkswagen Golf affecté d’un vice caché.

M. Y a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 septembre 2020, M. Y demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 789 du code de procédure civile.

-Désigner un expert judiciaire avec mission de : examiner le véhicule litigieux immatriculé AP-552-YT dont il est demandé la résolution de la vente.

- prendre connaissance de tous documents utiles,

- dire si ce véhicule était ou non affecté de vices cachés avant la vente et dire si ces vices donner son avis sur le montant des frais de remise en état et des éventuels préjudices subis rendaient le véhicule impropre à sa destination,

par lui.

Il expose que la société Verbaere considère que les pièces produites aux débats, notamment le rapport d’expertise amiable, sont insuffisantes pour justifier la demande de résolution du contrat de vente et que la société Verbaere demande elle-même la désignation d’un expert à titre subsidiaire.

Lors de l’audience d’incident, la société Verbaere indique être d’accord avec la demande d’expertise puisqu’elle avait déjà suggéré cette issu au demandeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’expertise:

Selon l’article 789 du code de procédure civile.

"Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est. jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal.

pour […]

5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction: […]"

Les deux parties s’accordant sur la nécessité d’une expertise, elles ont lié le jme sur cette demande et il sera donc désigné un expert pour examiner le véhicule.

Les frais irrépétibles et dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant après débats en audience de cabinet par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et rendue par mise à disposition au greffe.

Ordonne une expertise;

Commet en qualité d’expert:

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M. Z AA 28 rue de Fontenoy

59000 Lille

Tél: 03.28.37.07.07. Fax: 03.20.04.15.15.

Port.: 06.07.23.40.96. Mèl: sarl.cornut.AB.fr

avec mission de :

- se faire communiquer tous documents utiles relatifs au véhicule concerné et s’être fait préciser le lieu où il se trouve, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

- s’adjoindre au besoin tout sapiteur dans une spécialité différente de la sienne après en avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties:

- procéder à l’examen du véhicule de marque Volkswagen Golf immatriculé AP-552-YT:

- décrire l’état de ce véhicule :

- examiner et écrire les désordres allégués sur le véhicule ainsi que les dommages en résultant:

- déterminer l’origine des désordres :

- décrire les conditions d’utilisation du véhicule postérieurement à ce sinistre et préciser si, le cas échéant, elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés :

- décrire les réparations nécessaires pour remédier aux désordres constatés et en chiffrer le coût: indiquer, le cas échéant, la valeur résiduelle du véhicule :

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;

- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réparations ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance :

Dit que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises. 13. avenue du Peuple belge, BP 729, 59034 Lille Cedex, dans le délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties).

Dit que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission. présentera la méthodologie envisagée. interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause. établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dit que.sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives:

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents à l’exception des demandes relatives à une extension de mission à de nouveaux désordres ou à la mise en cause de nouvelles parties:

Dit que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile:

Fixe à la somme de 2000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par M. X Y entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal. dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis:

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Rappelle que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issu de la procédure et que la partie qui est invitée par la présente ordonnance à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale à l’issu du procès;

Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet :

Dit que l’affaire sera re-inscrite au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de la notification par voie électronique de ses conclusions prises à la suite du dépôt du rapport de

l’expert:

Réserve les frais irrépétibles et les dépens;

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat.

Ghislaine CAVAILLES Yacine BAHEDDI

JUDICIAL GREFFE DU TRIBUNAL

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JUDICIAIRE

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DE LILLE

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ROUR EXTRAIT

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CERTIFIE CONFORME

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Le Directeur de Greffe

LILLE