TRIBUNAL JUDICIAIRE de […]

[…]

Greffe du Juge de l’exécution service des saisies immobilières YSTINATAIRE

M^e BRUZZO N° RG 16/00267 […]

PROCEDURE Y SAISIE IMMOBILIERE X Y Z

NOTIFICATION ABUN JUGEMENT CONTRE: AA ABAC

LRAR

Vous trouverez ci-joint la notification du jugement de sur[…] à statuer rendu par le Juge de l’exécution du

Tribunal judiciaire de […], en date du 26 Janvier 2021. Je vous informe que ce jugement est susceptible AFappel dans un délai de quinze jours à compter de la présente notification, conformément aux dispositions des articles R 311-7 et R 322-19 du code des procédures civiles AFexécution et 910 alinéa 2 du code de procédure civile.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification.

Le recours doit être formé par déclaration au greffe de la cour AFappel.

Fait à […], le 03 Février 2021

Le Greffier

JUDICIAIRE Y

E

I

L

L

*

Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé

Article R 311-7 du code des procédures civiles AFexécution Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles AFappel. L’appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l’article R 322-19, l’appel est jugé selon la procédure prévue au second alinéa

La notification des décisions est faite par voie de signification. Toutefois, lorsqu’en vertu AFune disposition particulière le juge de de l’article 910 du code de procédure civile. l’exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe, simultanément aux parties et à leurs avocats. Il en va de même pour la notification du jugement AForientation vers une vente amiable, lorsque le débiteur n’a pas constitué

avocat, et des décisions rendues en application des articles R 311-11 et R 321-21. Les jugements statuant sur les contestations ou les demandes incidentes ne sont pas susceptibles AFopposition.

Lorsque l’affaire semble présenter un caractère AFurgence ou être en état AFêtre jugée, ou lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° et 4° de l’article 776, le président de la Article 910 du code de procédure civile : chambre saisie, AFoffice ou à la demande AFune partie, fixe à bref délai l’audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il

est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour Article 642 du code de procédure civile : Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

ouvrable suivant.

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Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, AFappel,

Article 643 du code de procédure civile: AFopposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de: 1. Un mois pour les personnes qui demeurent dans un département AFoutre-mer;

2. Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège dans un département AFoutre-mer, les délais de comparution,

Article 644 du code de procédure civile: 1. Un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans ce département ainsi que pour celles qui demeurent dans les localités de AFappel, AFopposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de:

ce département désignées par ordonnance du premier président; 2. Deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Sous réserve de l’article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition,

Article 668 du code de procédure civile: et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

(…) L’auteur AFun recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement AFune indemnité à l’autre

Article 680 du code de procédure civile:

partie.

Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué. La constitution de l’avoué emporte élection de domicile. FORME Y L’APPEL:

Article 899 du code de procédure civile :

La déclaration AFappel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité : Article 901 du code de procédure civile :

1° la constitution de l’avoué de l’appelant ; La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels l’appel est limité et le nom de l’avocat chargé AFas[…]ter

2° l’indication du jugement;

3° l’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté Elle est signée par l’avoué. Elle est accompagnée AFune copie de la décision. Elle vaut demande AFinscription au rôle.

l’appelant devant la cour.

La requête ou la déclaration est l’acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement Article 58 du code de procédure civile :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du informé. Elle contient à peine de nullité : Pour les personnes morales: l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente

2° L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit AFune personne morale, dernandeur;

légalement; de sa dénomination et de son siège social ;

3° L’objet de la demande.

Elle est datée et signée. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l’un est immédiatement restitué. La déclaration est remise au greffe de la cour en autant AFexemplaire qu’il y a AFintimés, plus deux. Article 902 du code de procédure civile:

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EXTRAIT YS MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE Y

L’ARRONDISSEMENT Y […]

YPARTEMENT YS BOUCHES DU RHONE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Y […]

JUGE Y L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT Y SURSIS A STATUER

Enrôlement :

N° RG 16/00267 No Portalis DBW3-W-B7A-THNP

AFFAIRE : M^e X Y Z

C/ M. AA ABAC

DÉBATS: A l’audience Publique du 5 Janvier 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats : GIL Noëlle, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Janvier

2021

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 26 Janvier 2021

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

As[…]tée de Madame GIL, F/F greffier

NATURE Y LA YCISION

réputée contradictoire et premier ressort

1

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EN LA CAUSE Y

Maître X de Z, Mandataire Judiciaire à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour AFAppel AFAix en Provence, domicilié à Aix Métropole, Bât.E, 30 avenue Malacrida, CS 10730 à AIX EN PROVENCE CEYX 1 (13617) agissant en qualité de liquidateur de la Société BATI SUD, Société à responsabilité limité unipersonnelle, immatriculée au RCS de […] sous le n°479 861 221, dont le siège social est […] 47 Boulevard Rabatau à

[…] (13008), en liquidation judiciaire selon jugernent du Tribunal de

Commerce de […] en date du 11 février 2010,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Grégoire LUGAGNE YLPON pour avocat postulant et M^e Philippe

BRUZZO pour avocat plaidant,

CONTRE

Monsieur AA AD AE ABAC, né le […] à […], demeurant […] à […] (13012),

Ayant M^e Alain GALISSARD pour avocat,

YBITEUR SAISI

ET ENCORE :

FONDS COMMUN Y TITRISATION CASTANEA, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 431 252 121, dont le siège social est […] à PARIS (75017), et représenté par la société MCS ET ASSOCIES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 334 537 206, ayant son siège social […] à PARIS (75020), agissant en qualité de recouvreur poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de 1 066 714 367,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 120 222, ayant son siège social au 29

Boulevard haussmann à PARIS (75009),

-hypothèque privilège de prêteur de dernier et hypothèque conventionnelle du 08 août 2008, volume 2008 V n°1939, suivi AFun bordereau rectificatif du 02 octobre 2008, volume 2008 V n°2404 renouvelé selon bordereau du 20 juin 2011, volume 2011 V n°2166 et bordereau AFinscription AFhypothèque définitive du 14 février 2011 volume 2011 n°951,

Ayant M^e Laure CAPINERO pour avocat,

La Société dénommée INTRUM YBT FINANCE AG, Société Anonyme dont le siège social est Intustriestrasse […], immatriculée au RCS de ZURICH CHE 100 023 266, poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, venant aux droits de la société dénommée LE CREDIT LYONNAIS – « LCL »,

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société anonyme au capital de 1 847 860 375 euros, dont le siège social est 18 rue de la République à LYON (69002), et le siège central 20, avenue de Paris à VILLEJUIF CEYX (94811), inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 954 509 741, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en vertu AFun bordereau de cession de créance sous seing privé en date du 6 juillet 2017,

-hypothèque judiciaire provisoire du 03 mai 2011 publiée le 1er juin 2011 volume 2011 V n°2401 et hypothèque judiciaire définitive du 3 avril 2014 volume 2014 V n°932,

Ayant M^e Béatrice YLESTRAY pour avocat,

LE TRESOR PUBLIC, au domicilé élu de la TRESORERIE de […]

[…] […] […] à […] 13008,

-hypothèque légale du 28 avril 2014 publiée le 30 avril 2014, volume 2014 V n°1180 et celles des 17 octobre 2014 volume 2014 V n°2672 et du 17 décembre

2014 publiée le 19 décembre 2014 volume 2014 V n°3194,

N’ayant pas constitué avocat,

LE TRESOR PUBLIC, au domicile élu de LA RECETTE YS FINANCES

Y […] ET COMMUNAUTE URBAINE […] 33 rue Montgrand à

[…] (13006),

-hypothèque judiciaire publiée le 1er avril 2015 volume 2015 V n°827, complété par bordereau valant reprise pour ordre publié le 11 mai 2015 volume

2015 D n°4076,

N’ayant pas constitué avocat,

LE TRESOR PUBLIC de ROQUEVAIRE dont les bureaux sont situés 6 avenue Georges Clémenceau ROQUEVAIRE (13360),

-hypothèque légale du 13 février 2009 publiée le 16 févier 2009 volume 2009

V n°306,

N’ayant pas constitué avocat,

TRESOR PUBLIC de […] 5ème arrondissement dont les bureaux sont situés […] à […] (13008),

-hypothèque légale du 14 septembre 2010 publiée le 17 septembre 2010, volume

2010 V n°2591,

-hypothèque légale du 19 avril 2012 publiée le 24 avril 2012, volume 2012 V n°1717, et celle publiée le 27 avril 2012 volume 2012 V n°1816 et celle du 20 février 2013 volume 2013 V n°486,

N’ayant pas constitué avocat,

CREANCIERS INSCRITS

Maître de Z, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BATI SUD poursuit à l’encontre de monsieur AA AFAC suivant commandement de M^e ESCUDIER, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 2 septembre 2016, publié le 25 octobre 2016 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2ème Bureau volume 2016 S […], la vente de biens et droits immobiliers con[…]tant en :

3

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— une maison élevée partiellement AFun étage sur rez-de-chaussée comprenant un local commercial et un appartement […]e 69 Rue Jean Martin faisant l’angle de l’impasse Sarturan à […] (13005), cadastrée quartier

Saint Pierre, section […] I […] pour 03a 81ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte AFhuissier du 5 décembre 2016, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience AForientation du mardi 28 février 2017.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 décembre 2016.

Le commandement a été dénoncé le 5 décembre 2016 aux créanciers inscrits, le Trésor Public de Roquevaire, le Trésor Public de Marseille 5è et 5/6è, la Recette des Finances de Marseille et Communauté Urbaine, la société CREDIT

LYONNAIS, la SOCIETE GENERALE.

Par acte AFavocat déposé au greffe le 1er février 2017 la société CREDIT LYONNAIS a déclaré sa créance à hauteur de 93.596,67 € ayant donné lieu à inscription AFhypothèque judiciaire provisoire publiée le 1 juin 2011, volume 2011 v n°2401, suivie AFune inscription AFhypothèque judiciaire définitive publiée le 3 avril 2014, volume 2014 V n°932.

Par acte AFavocat déposé au greffe le 2 février 2017 la SOCIETE GENERALE a déclaré sa créance à hauteur de 1.233.598,71 € ayant donné lieu à inscription de privilège de prêteur de deniers et AFhypothèque conventionnelle, publiée le 8 août 2008, volume 2008 V n°1939 suivie AFun bordereau rectificatif publié le 2 octobre 2008, volume 2008 V n°2404, et à inscription AFhypothèque définitive publiée le 14 février 2011, volume 2011 V n°951.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties, dans l’attente AFun arrêt de la cour AFappel AFAix en Provence statuant sur les créances fixées à l’encontre de la société BATI SUD.

À l’audience du 5 juin 2018 à laquelle l’affaire a été appelée, le débiteur saisi a en outre sollicité le sur[…] à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de

Cassation, saisie AFun pourvoi contre l’arrêt de la cour AFappel AFAix en

Provence du 19 avril 2018;

Une décision de sur[…] à statuer a été prise le 3 juillet 2018.

Par voie de conclusions en date du 21 février 2020, M^e Y CARRIÈRE a sollicité une reprise des poursuites, la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi par décision du 9 octobre 2019.

Les parties ont été convoquées à l’audience AForientation du 15 septembre 2020. Par conclusions déposées à l’audience, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA est intervenu à l’instance, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui ayant cédé sa créance selon bordereau de cession de créance en date du 3 août 2020.

De même, par conclusions du 15 septembre 2020, la société INTRUM YBT FINANCE AG est intervenue volontairement à l’instance, la société LCL lui ayant cédé sa créance le 6 juillet 2017.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 novembre 2020.

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Lors de cette audience, Monsieur ABAC a soulevé la caducité du commandement de payer depuis le 28 août 2020. M^e Y CARRIÈRE a sollicité la prolongation des effets du commandement de payer pour deux nouvelles années, compte tenu de la procédure toujours en cours.

Le FONDS COMMUN Y TITRISATION CASTANEA a conclu dans le

même sens.

Une décision du 24 novembre 2020 a prorogé les effets du commandement de payer. L’affaire a été rappelée à l’audience AForientation du 7 janvier 2020. A cette audience, le conseil de monsieur ABAC a indiqué que ce dernier avait fait appel le 17 décembre 2020 de la décision du 24 novembre 2020. La société INTRUM YBT FINANCE a fait savoir qu’elle se dé[…]tait de son intervention à l’instance, ayant reçu paiement de sa créance.

SUR CE,

Il convient de constater le dé[…]tement AFintervention de la société INTRUM

YBT FINANCE.

Par ailleurs, en l’état AFun appel en cours à l’encontre de la décision du 24 novembre 2020 devant la Cour AFAppel AFAix en Provence, il convient de surseoir à l’orientation de la procédure jusqu’au prononcé de cet arrêt ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE Y […], Juge de l’Exécution, siégeant:

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Noëlle GIL, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le dé[…]tement AFinstance de la société INTRUM YBT

FINANCE;

SURSEOIT à l’orientation de la procédure jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour AFappel AFAix en Provence ;

DIT qu’il appartiendra à la partie la plus diligente de solliciter une reprise AFinstance ; POUR COPIE CONFORME

Marseille le, DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

03 FEV. 2021 AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU

PALAIS Y JUSTICE Y […], LE 26 JANVIER 2021. LE GREFFIER DU TRIBUNAL

JUDICIAIRA Y F/F LE GREFFIER LE JUGE Y L’EXÉCUTION

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