Tribunal Judiciaire de Blois, 8 juillet 2025, n° 24/02652

TJ Blois 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence territoriale
La cour a constaté que le dernier domicile de la défunte était situé à Tours, ce qui rend le tribunal de Blois incompétent.
Rejeté
Demandes mal fondées
La cour a rejeté cette demande car elle a statué sur la compétence territoriale sans se prononcer sur le fond des demandes.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'allouer le remboursement des sommes exposées pour les défenses.

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Sur la décision

Référence :	TJ Blois, 8 juil. 2025, n° 24/02652
Numéro :	24/02652

Sur les parties

Avocat(s) :	Eliette VERARDAlexis LEPAGEAlexandre GODEAUFrédéric CHEVALLIEREmilie HALBARDIERDenys ROBILIARDEve CAMBUZATEmeric DESNOIX

Texte intégral

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

AUDIENCE DU 08 Juillet 2025

N° RG 24/02652 – N° Portalis DBYN-W-B7I-ETM4

N° : 25/00300

DEMANDEURS :

Madame X Y née le […], demeurant […] représentée par M^e Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

Madame Z Y née le […] à TOURS (41110), demeurant 4 Rue Des Erables – 41110 MAREUIL

SUR CHER représentée par M^e Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur AA Y né le […] à LIGEUIL (37000), demeurant 1 chemin des Roubries – 37000 CERE

LA ROTONDE représenté par M^e Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur AB Y né le […] à […], demeurant […] représenté par M^e Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

Madame AC Y, demeurant 40 Rue Saint-Laurent – 02270 CRECY

SUR SERRE représentée par M^e Denys ROBILIARD, avocat au barreau de BLOIS

DEFENDEURS :

Monsieur AD Y, demeurant 15 route st André – 41100 SAINT

AIGNAN SUR CHER représenté par M^e Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me

Emilie HALBARDIER, avocat au barreau de BLOIS

EXPEDITIONS M^e Eve CAMBUZAT, M^e Frédéric CHEVALLIER, M^e Emeric DESNOIX, M^e Alexis

LEPAGE, M^e Denys ROBILIARD, M^me Y X, M^me Y Z, Mme

Y AC, M. Y AA, M. Y AB, M. Y

AD, M. Y AE, M^me Y AF, M. Y

AG, Tribunal judiciaire de TOURS

Copie Dossier

Monsieur AE Y, né le […] à […] (37), demeurant 1 Hameau des châtaigniers – 37150

LUZILLE représenté par M^e Eve CAMBUZAT, avocat au barreau de TOURS

Madame AF Y, demeurant 18 Route du Château – 41400

MONTHOU SUR CHER représentée par M^e Frédéric CHEVALLIER, avocat au barreau de BLOIS, substitué par

M^e Alexandre GODEAU, avocat au barreau de BLOIS

Monsieur AG Y, né le […] à […] (37), demeurant […] représenté par M^e Alexis LEPAGE, avocat au barreau de TOURS, substitué par Me

Eliette VERARD, avocat au barreau de BLOIS

DEBATS : à l’audience publique du 10 Juin 2025

JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Juge de la Mise en Etat : Céline LECLERC, Vice-Président

Avec l’assistance de Catherine DUBOIS, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Madame AH AI, veuve Y est décédée le […]

à Montrichard Val de Loire (Loir-et-Cher), laissant pour lui succéder ses neuf enfants :

- Monsieur AG Y

- Monsieur AA Y

- Monsieur AD Y

- Monsieur AB Y

- Madame AF Y

- Madame AC Y épouse AJ

- Monsieur AE Y

- Madame X Y épouse AK

- Madame Z Y épouse AL

Par actes en date du mois d’août 2024, Madame Z Y, épouse

AL, Madame X Y, épouse AK, Monsieur AB

Y, Madame AC Y, épouse AJ, et Monsieur AA

Y ont assigné Monsieur AD Y, Monsieur AG

Y, Monsieur AE Y et Madame AF Y devant le Tribunal Judiciaire de BLOIS en ouverture des opérations de compte, liquidation

et partage de la succession de Madame AH AI, veuve Y, leur mère.

Par ses conclusions d’incident n°5 notifiées par voie électronique le 28 mai 2025,

Monsieur AG Y demande au Juge de la mise en état de :

- vu l’article 789 du Code de procédure civile,

- vu l’article 45 du Code de procédure civile,

- vu l’article 720 du Code civil,

- vu l’article 102 du Code civil,

- vu les pièces versées aux débats,

- déclarer le Tribunal judiciaire de BLOIS incompétent territorialement au profit du

Tribunal judiciaire de TOURS pour statuer sur les demandes des Consorts Y, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de la Madame

AH AI, veuve Y,

- débouter Madame X Y, épouse AK, Madame Z

Y, épouse AL, Monsieur AA Y, Monsieur AB

Y et Madame AC Y, épouse AJ, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamner solidairement Madame X Y, épouse AK,

Madame Z Y, épouse AL, Monsieur AA Y,

Monsieur AB Y et Madame AC Y, épouse AJ,

d’avoir à verser à Monsieur AG Y la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

- condamner solidairement Madame X Y, épouse AK,

Madame Z Y, épouse AL, Monsieur AA Y,

Monsieur AB Y et Madame AC Y, épouse AJ, aux entiers dépens.

Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.

Dans leurs conclusions d’incident n°4 notifiées par voie électronique le 10 mars

2025, Monsieur AB Y, Madame AC Y, épouse

AJ, Madame X Y, épouse AK, Madame Z

Y, épouse AL, et Monsieur AA Y demandent au Juge de la mise en état de :

- débouter Monsieur AG Y de son exception d’incompétence territoriale.

- subsidiairement, vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile, transmettre le dossier au Tribunal judiciaire de TOURS.

- débouter Monsieur AG Y de ses demandes au titre des frais irrépétibles.

- condamner Monsieur AG Y à payer à Madame X

Y, épouse AK, Madame AC Y, épouse AJ,

Madame Z Y, épouse AL, Monsieur AB Y,

Monsieur AA Y 1000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

- condamner Monsieur AG Y aux entiers dépens de l’incident.

Il convient de se référer à leurs conclusions pour l’exposé de ses moyens.

Dans ses conclusions récapitulatives d’incident notifiées par voie électronique le 6 mars 2025, Monsieur AD Y demande au Juge de la mise en état de :

- vu les articles 45, 699 et suivants, et 789 du Code de procédure civile,

- vu les articles 102 et 720 du Code civile,

- déclarer le Tribunal judiciaire de BLOIS incompétent territorialement au profit du

Tribunal judiciaire de TOURS pour statuer sur les demandes des Consorts Y, en ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame

AH AI, veuve Y.

- débouter Madame X Y, épouse AK, Madame Z

Y, épouse AL, Monsieur AA Y, Monsieur AB

Y et Madame AC Y, épouse AJ, de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont rédigées contre le concluant.

- condamner solidairement Madame X AK née Y, Madame

Z AL née Y, Monsieur AA Y, Monsieur AB

Y et Madame AC AJ née Y d’avoir à verser à

Monsieur AD Y la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emeric DESNOIX, Avocat aux offres de droit.

Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.

Dans ses conclusions d’incident n°4 notifiées par voir électronique le 13 mai 2025,

Monsieur AE Y demande au Juge de la mise en état de :

- vu l’article 45 du Code de Procédure Civile,

- vu l’article 841 du Code de Procédure Civile,

- vu l’article 720 du Code Civil,

- vu l’article 102 du Code Civil,

- déclarer le Tribunal judiciaire de BLOIS incompétent territorialement au profit du

Tribunal judiciaire de TOURS pour statuer sur les demandes des consorts Madame X

Y, épouse AK, Madame Z Y, épouse AL,

Monsieur AA Y, Monsieur AB Y et Madame AC

Y, épouse AJ, en ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Madame AH AI, veuve Y.

- débouter les consorts Madame X Y, épouse AK, Madame

Z Y, épouse AL, Monsieur AA Y, Monsieur

AB Y et Madame AC Y, épouse AJ, de

l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme se trouvant résolument mal fondées.

- condamner in solidum Madame X Y, épouse AK, Madame

Z Y, épouse AL, Monsieur AA Y, Monsieur

AB Y et Madame AC Y, épouse AJ, à verser

à Monsieur AE Y la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il convient de se référer à ses conclusions pour l’exposé de ses moyens.

A l’audience d’incident du 10 juin 2025, la décision a été mise en délibéré au

8 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence territoriale du Tribunal judiciaire de BLOIS

L’article 720 du Code civil dispose que :

“Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.”

L’article 103 du Code civil dispose que :

“Le changement de domicile s’opérera par le fait d’une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l’intention d’y fixer son principal établissement.”

L’article 104 du Code civil dispose que :

“La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l’on quittera, qu’à celle du lieu où on aura transféré son domicile”.

L’article 105 du Code civil dispose que :

“A défaut de déclaration expresse, la preuve de l’intention dépendra des circonstances.”

Il ressort des pièces produites que AH AI veuve Y, suite

à une chute, a été hospitalisée du 1er avril 2022 au […], date à laquelle elle a intégré l’EHPAD de Montrichard Val de Cher (Loir-et-Cher), où elle est décédée le

[…].

Antérieurement à cette hospitalisation, le domicile de AH AI veuve

Y était situé […], à […] (Indre et Loire), tel que cela résulte :

- d’une attestation de domicile du Maire de la commune (pièce n°2 M^e Cambuzat),

- de l’avis d’imposition pour l’année 2018 (pièce n°3 M^e Cambuzat)

- du jugement de non-lieu du juge des tutelles du 2 décembre 2020 ; si le jugement indique que AH AI veuve Y résidait en alternance chez quatre de ses enfants (X AM, AC AJ, AB Y et Z

AL), il était bien retenu comme domicile […] les […], qui fondait la compétence du Juge des tutelles du Tribunal judiciaire de Tours (pièce n°15 M^e Robiliard).

L’intégration en tant que résidente permanente de AH AI, veuve

Y, au sein de l’EHPAD de MONTRICHARD s’est imposée à la suite d’une chute accidentelle et ne résulte pas d’une volonté de modifier sa résidence habituelle, centre de ses intérêts familiaux et siège de ses intérêts pécuniaires.

En effet, aucun transfert de ses intérêts notamment pécuniaires n’a été effectué, et

Madame AH AI, veuve Y, n’a séjourné que 9 jours au sein de

l’EHPAD.

Par conséquent, en l’absence de preuve du caractère intentionnel permettant de caractériser un changement de domicile, le dernier domicile de AH AI, veuve

Y, se situe au 1 […] […].

De ce fait, il convient de constater que le Tribunal judiciaire de BLOIS n’est pas territorialement compétent et de renvoyer l’affaire devant le Tribunal judiciaire de TOURS.

Sur les demandes accessoires

Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

Il n’y a pas lieu à distraction des dépens à ce stade.

A ce stade de la procédure, l’équité ne commande pas d’allouer aux parties le remboursement des sommes exposées pour leurs défenses dès lors, leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le Tribunal judiciaire de BLOIS n’est pas territorialement compétent,

ORDONNONS le renvoi de l’affaire devant le Tribunal judiciaire de TOURS.

DISONS que le dossier de l’affaire sera transmis auprès de cette juridiction par les soins du Greffe,

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 84 du Code de procédure civile, la décision sera notifiée aux avocats, et aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

DISONS que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond,

DISONS n’y avoir lieu à distraction des dépens,

REJETONS les demandes des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,