TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Référé

N° RG 24/01394 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YTYQ

SL/ST

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 05 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la résidence TRIOLO pris en la personne de son syndic SERGIC SAS

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [J] [Y]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant

Mme [P] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 08 Octobre 2024

JUGEMENT mis en délibéré au 05 Novembre 2024

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La résidence [8] située [Adresse 1] à [Localité 9] (Nord) est soumise au régime de la copropriété. Le syndicat de copropriétaires a pour syndic la S.A.S. Sergic.

M. [J] [Y] et Mme [P] [O] sont propriétaires au sein de cette résidence des lots numéros 102 et 149.

Des difficultés sont survenues s’agissant du paiement des charges de copropriété. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 2023, le syndicat de copropriétaires les a mis en demeure de régler 2 020,88 € au titre des charges de copropriété impayées au 7 novembre 2023.

Par acte délivré à sa demande le 26 août 2024, le syndicat de copropriétaires, pris en la personne de son représentant, la S.A.S. Sergic, a fait assigner M. [J] [Y] et Mme [P] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Lille selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir, notamment,

— sa condamnation à lui verser un arriéré de 3 306,44 €, arrêté au 4 décembre 2023, au titre des charges de copropriété et des provisions sur charges, avec intérêts au taux légal pour 2 020,88 € à compter de la mise en demeure et à compter de l’assignation pour le surplus,

— sa condamnation à lui payer 1 500 € de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— outre aux dépens ainsi qu’à lui verser 1 500 € au titre des frais irrépétibles.

Les défendeurs n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 octobre 2024 lors de laquelle le syndicat de copropriétaires demande le bénéfice des demandes détaillées dans son assignation.

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments débattus au visa de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur les charges de copropriété

En vertu de l’article 10 modifié de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ».

L’article 19-2 modifié de cette loi dispose notamment que :

« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamner ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 (…)».

L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 modifié précise ce dont le syndic peut exiger le versement. Son article 36 dispose que, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat, cet intérêt étant fixé au taux légal en matière civile et dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant.

En l’espèce, les défendeurs sont copropriétaires. Les démarches préalables, notamment la mise en demeure précitée et la tentative de conciliation, sont demeurées vaines.

Lors des réunions de son assemblée générale des 20 juin 2022, 26 juin 2023 et 6 novembre 2023, les budgets prévisionnels, les travaux et les échéanciers d’appels de charges et de fonds ont été approuvés.

La défaillance des défendeurs est établie.

Le syndicat de copropriétaires demandeur réclame 3 306,44 € au titre de l’arriéré de charges de copropriété et des provisions sur charges non échues devenues exigibles.

En l’espèce, il convient de déduire du montant demandé par le syndicat de copropriétaires demandeur les frais inutiles, répétitifs ou injustifiés n’entrant pas dans les charges de copropriété, dont certains relèvent des frais irrépétibles ou des dépens pour un montant de 1 009,00 €.

Par conséquent, il convient de condamner les défendeurs au paiement de 2 297,44 €, cette somme portant intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure pour 1 011,88 € et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La défaillance du débiteur ne suffit pas à caractériser un abus de sa part dans le non-paiement des charges de copropriété.

Or, le syndicat de copropriétaires allègue sans fournir d’éléments de nature à établir l’existence d’un abus de la part de M. [J] [Y] et Mme [P] [O].

De sorte que le syndicat de copropriétaires demandeur sera débouté de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Sur les dépens

Au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du défendeur les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances propres à l’espèce, il convient de mettre à la charge du défendeur de payer au syndicat demandeur la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

DECISION

Par ces motifs, sur délégation du président du tribunal judiciaire de Lille, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe en premier ressort,

Vu l’assignation du 26 août 2024 ;

Condamne in solidum M. [J] [Y] et Mme [P] [O] à verser au [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, la S.A.S. Sergic, au titre de l’arriéré de charges de copropriété arrêté au 4 décembre 2023 et des provisions sur charges non échues devenues exigibles 2 297,44 € (deux mille deux cent quatre-vingt-dix-sept euros et quarante-quatre centimes) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 décembre 2023 pour 1 011,88 € (mille onze euros et quatre-vingt-huit centimes) et à compter de l’assignation pour le surplus ;

Déboute le syndicat de copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne in solidum M. [J] [Y] et Mme [P] [O] à verser au [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, la S.A.S. Sergic, 600 € (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [J] [Y] et Mme [P] [O] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE