Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, saisies immobilieres, 6 mars 2024, n° 23/00059 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00059 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
[Adresse 9]
— --------------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 6 MARS 2024
RG : 23/59
Saisie immobilière
Rendu par Monsieur Etienne DE MARICOURT, Juge de l’exécution, statuant à juge unique, assisté de Madame Claire LE BOURDELLES, greffier.
DEMANDERESSE
— Société anonyme LE CREDIT LOGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 7]
créancier poursuivant, représenté par Maître Patrick DUPONT THIEFFRY, avocat au barreau de LILLE
ET
DÉFENDEUR – DÉBITEUR
— Monsieur [M] [U]
Chez sa mère [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Etienne DE MARICOURT , Juge de l’exécution, assisté de Madame Claire LE BOURDELLES, greffier
JUGEMENT :
Prononcé le 6 mars 2024, publiquement, par décision en dernier ressort :
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 26 mai 2023 , publié au Service de la Publicité Foncière de LILLE 3 le 13 juillet 2023 V 5914 P03 2023 S n° 81 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 août 2023 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 8 novembre 2023 fixant la vente par adjudication au 6 mars 2024, expédié aux parties le 13 novembre 2023 ;
Attendu qu’il a été justifié de l’accomplissement des formalités légales ;
23/59 -3-
Qu’il a été donné publiquement connaissance du montant des frais de vente conformément à la loi ;
Que, faisant droit à la réquisition de Maître Joséphine DUPONT-WILLOT substituant Maître Patrick DUPONT THIEFFRY, avocat du créancier poursuivant, le juge de l’exécution a ordonné qu’il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 23.000 EUROS ;
Qu’aussitôt le décompte commencé, diverses enchères ont été portées et Maître [B] [F] substituant Maître [N] [V] a enchéri à 23.200 EUROS ;
Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n’en est pas survenu de plus élevée ;
Que le juge de l’exécution constatant que la dernière enchère portée par Maître [B] [F] substituant Maître [N] [V] emportait adjudication, il l’a priée de déclarer le nom de son mandant ;
S U R Q U O I :
Le juge de l’exécution,
ADJUGE à :
— la SAS BSV IMMO, immatriculée au RCS LILLE METROPOLE sous le numémro 800 030 397 domicilié au [Adresse 6] dont le gérant est Monsieur [L] [T] [J], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 5] domicilié audit siège
EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS
l’immeuble : une maison à usage d’habitation sise à [Localité 5] [Adresse 8] cadastrée section DP n° [Cadastre 2] pour 78 m²
moyennant le prix principal de 23.200 EUROS (VINGT TROIS MILLE DEUX CENTS EUROS) en sus des frais de vente taxés à la somme de 5.202, 66 EUROS (CINQ MILLE DEUX CENT DEUX EUROS SOIXANTE SIX CENTIMES) ;
RAPPELLE qu’en vertu de l’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef qui n’a pas de droit opposable à l’acquéreur ;
FAIT ET JUGÉ en l’audience publique des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de LILLE,
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Acte de vente ·
- Certificat ·
- Sociétés ·
- Cabinet ·
- Adresses ·
- Date ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Etablissements de santé ·
- Chambre du conseil
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Fonds de garantie ·
- Assurances obligatoires ·
- Souffrance ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice corporel ·
- Réparation ·
- Dommage ·
- Assurances ·
- Provision ·
- Consolidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Trésor ·
- Expédition ·
- Public ·
- Ressort ·
- Minute ·
- Charges ·
- Dépens ·
- Juge
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Mainlevée ·
- Renouvellement ·
- Adresses ·
- Consentement ·
- Établissement
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Pensions alimentaires ·
- Hébergement ·
- Contribution ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Paiement
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Régularisation ·
- Acceptation ·
- Cotisations ·
- Acte
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Trouble mental ·
- Thérapeutique ·
- Public ·
- Sûretés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutualité sociale ·
- Pêche maritime ·
- Aquitaine ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Pénalité ·
- Commissaire de justice
- Sécheresse ·
- Expertise ·
- Catastrophes naturelles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sinistre ·
- Commissaire de justice ·
- Habilitation familiale ·
- Extensions ·
- Juge des référés ·
- Garantie
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Préjudice esthétique ·
- Préjudice d'agrement ·
- Souffrances endurées ·
- Dépense de santé ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Dépense ·
- Tierce personne ·
- Victime
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.