COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 08 Novembre 2024

N° RG 24/00395 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVN2

DEMANDERESSE :

Madame [T] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

comparante en personne

DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante

PARTIE INTERVENANTE :

M. [E] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 5]

comparant en personne

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 27 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Novembre 2024

JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00395 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVN2

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 15 avril 2022, la SCI [Adresse 1] a donné en location à Madame [R] et Monsieur [D] un logement situé [Adresse 2].

La SASU Action Logement Services s’est portée caution des engagements de Madame [R] et de Monsieur [D] dans le cadre de ce bail.

Suite à des impayés, et par acte d’huissier du 17 novembre 2022, la SASU Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [R] et Monsieur [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

Par un jugement du 4 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, saisi par la SASU Action Logement Services en résolution du bail, a notamment :

— constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Madame [R] et Monsieur [D],

— condamné solidairement Madame [R] et Monsieur [D] à payer à SASU Action Logement Services la somme de 8.450 euros au titre de l’arriéré locatif et à une indemnité d’occupation égale mensuelle de 650 euros.

Ce jugement a été signifié à Madame [R] et Monsieur [D] le 9 janvier 2024 en même temps qu’un commandement de quitter les lieux.

Par requête reçue au greffe le 16 avril 2024, Madame [R] et Monsieur [D] ont sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les locataires et la SASU Action Logement Services ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 mai 2024.

Lors de cette audience, Madame [R] et Monsieur [D], représentés par leur avocat, ont sollicité l’octroi d’un délai de 10 mois et le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

La SASU Action Logement Services, représentée par son conseil, s’est opposée à la demande et a sollicité la condamnation des requérants à lui payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre leur condamnation aux dépens.

Par jugement du 12 juillet 2024, ce tribunal a accordé à Madame [R] et Monsieur [D] un délai de 4 mois pour quitter les lieux et le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Par requête reçue au greffe le 21 août 2024, Madame [R] a de nouveau sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

La locataire et la SASU Action Logement Services ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 27 septembre 2024.

Lors de cette audience, Madame [R] a comparu en personne, accompagnée de Monsieur [D], intervenant volontairement à l’instance.

Madame [R] et Monsieur [D] ont sollicité l’octroi d’un délai de 6 mois.

La SASU Action Logement Services n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Au cas présent, Madame [R] et Monsieur [D] présentent une nouvelle demande de délai suite au jugement du 12 juillet 2024 par lequel un délai de 4 mois leur a été accordé.

Les motifs de ce jugement retenaient : « Au cas présent, les requérants occupent seuls le logement. S’agissant de la dette locative, ces derniers expliquent qu’ils étaient en mesure de s’acquitter du loyer à la prise de bail, percevant alors chacun une allocation jeune de la mission locale, mais que Monsieur [D] n’a ensuite pas obtenu le renouvellement de son titre de séjour et a fait l’objet d’une OQTF. Ces affirmations sont corroborées par une ordonnance du tribunal administratif de Lille du 22 décembre 2022 ayant rejeté pour des raisons de forme un recours de Monsieur [D] à l’encontre d’une décision de refus de délivrance de titre de séjour et d’une OQTF. Ce dernier ajoute que ces circonstances ont bloqué toutes ses démarches, notamment d’obtention des aides sociales, et l’ont empêché d’occuper un emploi. Il ajoute en le justifiant qu’il est toujours dans l’attente d’un récépissé de demande de titre de séjour et reste sans ressource. Monsieur [D] verse aux débats une demande au titre de l’AAH et une demande au titre du RSA. Pour sa part, Madame [R] perçoit des ressources mensuelles d’environ 750 euros au titre d’un contrat d’insertion jeune et d’une activité de garde d’enfants. Au soutien de leur demande, les requérants se prévalent des démarches qu’ils ont initiées afin d’améliorer leur situation financière et de se reloger.

Pour s’opposer à la demande, la SASU Action Logement Services fait essentiellement valoir l’importance de la dette locative et l’absence de règlement du loyer puis de l’indemnité d’occupation dont elle déduit la mauvaise foi des requérants.

Pour statuer sur la demande, il faut retenir que les requérants justifient suffisamment des difficultés sociales et financières engendrées par le rejet de la demande de titre de séjour de Monsieur [D], les ressources du couple se limitant aux sommes modestes perçues par Madame [R]. La mauvaise foi alléguée par la défenderesse n’apparaît ainsi pas établie.

Ensuite, les requérants justifient de nombreuses démarches pour améliorer leur situation financière (demande au titre de l’AAH et du RSA de Monsieur [D], dossier de surendettement déclaré recevable le 28 février 2024, subvention de 500 euros versée au bailleur par le CCAS de [Localité 8]) et se reloger (demande de logement social déposée le 23 janvier 2024 soit dans un temps raisonnable après la délivrance du commandement de quitter les lieux, recours DALO daté du 12 avril 2024), ces démarches restant infructueuses à ce jour.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’accorder aux requérants un délai de 4 mois pour quitter les lieux. »

Au soutien de leur nouvelle demande, Madame [R] et Monsieur [D] font valoir qu’ils se trouvent toujours dans l’attente du récépissé de titre de séjour de Monsieur [D] et que leurs démarches de relogement n’ont à ce jour toujours pas abouti. Le tribunal relève néanmoins que la demande de logement social de Madame [R] est particulièrement restrictive en ce qu’elle se limite à une seule commune.

Les requérants se prévalent des efforts consentis pour rétablir leur situation financière et de la reprise du versement de l’APL au bailleur depuis le mois de février 2024 dont ils justifient. Ils versent aux débats une décision de la commission de surendettement en date du 12 juin 2024 imposant un effacement total de leurs dettes. Monsieur [D] explique que sa demande au titre de l’AAH a été acceptée. Madame [R] indique pour sa part être dans l’attente d’une réponse après avoir postulé à un emploi d’agent de pause méridienne.

Les demandeurs font également état des problèmes de santé de Monsieur [D] et justifient par une pièce que celui-ci est affecté d’une pathologie grave nécessitant une prise en charge suivie.

Compte tenu de ces éléments, il apparaît justifié de faire droit à la demande des requérants.

Néanmoins, afin de préserver un équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux des locataires, il y a lieu de prévoir que le maintien du bénéfice de ce délai est conditionné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation résiduelle (APL déduite).

Sur les dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’équité justifie de mettre les dépens à la charge des requérants.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel,

ACCORDE à Madame [T] [R] et Monsieur [E] [D] un délai de 6 mois pour quitter les lieux à compter de la date du 12 novembre 2024 ;

DIT que le maintien du bénéfice de ce délai est subordonné au paiement de l’indemnité d’occupation ;

DIT que ce paiement devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois à compter de la notification de ce jugement ;

DIT qu’à défaut le délai sera caduc 15 jours après réception d’une mise en demeure par LRAR restée infructueuse et que l’expulsion pourra être poursuivie ;

CONDAMNE Madame [T] [R] et Monsieur [E] [D] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Sophie ARES Etienne DE MARICOURT