Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 03 cab 01, 8 novembre 2024, n° 23/01194

TJ Lille 8 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal étaient réunies.
Accepté
Mention du divorce
Le tribunal a ordonné la mention du divorce conformément aux dispositions légales en vigueur.
Accepté
Report des effets du jugement
Le tribunal a jugé approprié d'ordonner le report des effets du jugement de divorce concernant les biens à la date demandée.
Rejeté
Caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande, considérant qu'il n'y avait pas de fondement pour reconnaître le caractère onéreux de la jouissance.
Rejeté
Absence de demande de prestation compensatoire
Le tribunal a constaté l'absence de demande de prestation compensatoire et a donc rejeté cette prétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 03 cab 01, 8 nov. 2024, n° 23/01194
Numéro(s) :	23/01194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rania ARBI

Texte intégral

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/01194 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WXPI

COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 01

LAS / CM

JUGEMENT DU 08 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/01194 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WXPI

DEMANDEUR :

Monsieur [J], [W], [D] [C]

[Adresse 8]

[Localité 7], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] (ALGERIE)

représenté par M^e Rania ARBI, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

Madame [T] [R] épouse [C]

[Adresse 4]

[Localité 6], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (NORD)

défaillant

Juge aux affaires familiales : Louis ANDRE-STORME

Assisté de Lillia ESSALHI, Greffier lors des débats et de Cécile MANIEZ, Greffier lors du prononcé

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 4 mars 2024 avec clôture différée au 28 juin 2024

DÉBATS : à l’audience du 05 septembre 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 08 novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/01194 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WXPI

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le du 11 janvier 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 3 juillet 2023,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce et à la responsabilité parentale,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [J], [W], [D] [C], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 10] (ALGERIE),

et de

Madame [T] [R], née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 9] (NORD),

mariés le [Date mariage 1] 1982 à [Localité 10] (ALGERIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 octobre 2020,

DÉBOUTE Monsieur [J] [C] de sa demande tendant reconnaitre le caractère onéreux de la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 5], par Madame [T] [R], depuis le 11 octobre 2020,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Monsieur [J] [C] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire s’agissant des mesures relatives aux enfants,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 08 novembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cécile MANIEZ Louis ANDRE-STORME