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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 12 mars 2024, n° 23/02018 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02018 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/02018 – N° Portalis DBZS-W-B7H-W7MK
DESISTEMENT
DU : 12 Mars 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [E] [L], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe WERQUIN, avocat au barreau de LILLE, non comparant (cf mail du 11 mars 2024)
à :
S.A. D’HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Isabelle MERVAILLE-GUEMGHAR, avocat au barreau de LILLE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 Février 2023 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à tant à l’instance qu’à l’action;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 12 Mars 2024 par René ZANATTA, Juge du tribunal judiciaire, assisté de Sylvie DEHAUDT, Greffier.
LE GREFFIERLE PRESIDENT
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