Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 7 février 2023, n° 21/04966

TGI Valence 14 octobre 2021

CA Grenoble
Confirmation 7 février 2023

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'action pour cause de forclusion
La cour a estimé que la location longue durée n'est pas soumise au droit de la consommation, et que M. [Z] ne peut donc pas se prévaloir de la forclusion.
Rejeté
Critique des modalités de restitution du véhicule
La cour a confirmé le jugement initial sans modifier les modalités de restitution, considérant que M. [Z] ne fournissait pas d'arguments suffisants pour justifier une modification.
Rejeté
Demande de frais irrépétibles
La cour a débouté M. [Z] de sa demande de frais irrépétibles, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, 1re ch., 7 févr. 2023, n° 21/04966
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	21/04966
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Valence, 14 octobre 2021, N° 21/00699
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline CHAPOUANSerge ALMODOVAR
Cabinet(s) :	CABINET ALMODOVAR
Parties :	son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

N° RG 21/04966 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LED5

N° Minute :

cope exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Caroline CHAPOUAN

la SELARL CABINET ALMODOVAR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 07 FEVRIER 2023

Appel d’une décision (N° RG 21/00699)

rendue par le Tribunal judiciaire de VALENCE

en date du 14 octobre 2021

suivant déclaration d’appel du 29 novembre 2021

APPELANT :

M. [M] [Z]

né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 6]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par M^e Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Catherine Clerc, président de chambre,

M^me Joëlle Blatry, conseiller,

M^me Véronique Lamoine, conseiller

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 décembre 2022 M^me Clerc président de chambre chargé du rapport, assistée de M^me Anne Burel, greffier, a entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 11 juillet 2016, M. [M] [Z] a signé avec la société Volkswagen Bank GMBH un contrat de location longue durée d’une durée de 60 mois avec paiement de loyers mensuels de 1.152,03€ TTC, portant sur un véhicule Audi modèle A6 Allroad Avus 3.0 BITDI Quattro Tiptro d’une valeur de 84.333, 76€ TTC.

Les loyers ont cessé d’être payés régulièrement à compter de mai 2017.

Selon courrier recommandé avec AR du 23 janvier 2018, la société Volkswagen Bank GMBH a résilié le contrat.

M. [Z] n’ayant pas restitué le véhicule, a été assigné devant le tribunal judiciaire de Valence le 18 mars 2021 par la société Volkswagen Bank GMBH.

Suivant jugement réputé contradictoire du 14 octobre 2021, le tribunal précité a':

condamné M. [Z] à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 16.943,94€, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2018,

condamné M. [Z] à restituer à la société Volkswagen Bank GMBH le véhicule Audi modèle A6 Allroad immatriculé [Immatriculation 7] portant le numéro de série WAUZZZ4G2HN008783, dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement et sous astreinte de 10€ par jour de retard passé ce délai,

dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné M. [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration déposée le 29 novembre 2021, M. [Z] a relevé appel.

Dans ses uniques conclusions déposées le 28 février 2022 sur le fondement des articles 1134 et suivants, L.312-1 et suivants, R.312-35 du code de la consommation, M. [Z] entend voir la cour':

réformer le jugement déféré en ce qu’il l’a condamné à payer à la société Volkswagen Bank GMBH la somme de 16. 943, 94€ outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 janvier 2018, et à restituer le véhicule en cause dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 10€ par jour de retard passé ce délai,

déclarer irrecevable la société Volkswagen Bank GMBH en son action pour cause de forclusion biennale et «'déclarer la société Volkswagen Bank GMBH de toutes ses demandes, fins et prétentions'»,

condamner la même à payer la somme de 2.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions uniques déposées le 4 avril 2022, la société Volkswagen Bank GMBH demande à la cour de':

vu l’article L.312-1 du code de la consommation,

déclarer mal fondée la fin de non-recevoir tirée de la forclusion,

vu les articles 47 du code de procédure civile, 1103 du code civil,

condamner M. [Z] à lui porter et payer la somme de 16.943,94€, outre intérêts au taux légal à compter du premier impayé, soit le 1er mai 2017 et ce jusqu’à complet paiement,

condamner M. [Z] à restituer le véhicule en cause sous astreinte de 15€ par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du «'jugement'» à intervenir ,

lui donner acte de ce qu’elle procédera à la régularisation des sommes restant dues après restitution du véhicule et ce, en application de l’article 17 du contrat de location longue durée,

à titre incident,

condamner M. [Z] à lui verser la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance ainsi que les dépens devant le tribunal judiciaire de Valence,

condamner le même à la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles pour la procédure d’appel ainsi que les dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 novembre 2022.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion

Contrairement à la location avec option d’achat, la location longue durée est hors du champ d’application du droit de la consommation.

En conséquence, M. [Z] ne peut pas utilement se prévaloir du délai de forclusion biennale prévu à l’article L.312-1 du code de la consommation pour soutenir l’irrecevabilité de l’action initiée à son encontre par la société Volkswagen Bank GMBH.

Sur le fond

M. [Z] ne critique pas en tant que telles les condamnations prononcées à son égard du chef du contrat de location longue durée qu’il a signé le 11 juillet 2016, si ce n’est pour leur opposer la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale.

Le jugement déféré est en conséquence confirmé du chef de ces condamnations, sans qu’il y ait lieu d’en modifier les modalités comme sollicité par la société Volkswagen Bank GMBH qu’il s’agisse du point de départ des intérêts au taux légal ou encore du montant et du point de départ de l’astreinte, l’intimée ne motivant ni en fait ni en droit les modifications requises.

Il est rappelé par ailleurs, que les «'demandes'» tendant à voir «'donner acte'» ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour. Tel est donc le cas de la demande présentée sous cette forme par la société Volkswagen Bank GMBH.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [Z] est condamné aux dépens d’appel et débouté de sa réclamation de frais irrépétibles'; il est dispensé en équité de verser une indemnité de procédure pour la cause d’appel à la société Volkswagen Bank GMBH qui succombe dans son appel incident.

Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile sont par ailleurs confirmées.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,

Déboutant M. [M] [Z] de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale,

Confirme le jugement déféré,

Ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en appel au profit de l’une ou l’autre des parties,

Condamne M. [M] [Z] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Madame CLERC, président, et par Madame BUREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT