TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 10 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02634 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBAS – M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [E]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

DEMANDEUR :

M. LE PREFET DU NORD

Représenté par M. [C] [D]

DEFENDEUR :

M. [B] [E]

Assisté de Maître Murielle LHONI avocat commis d’office ,

En présence de Mme [A] [G], interprète en langue albanaise ,

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen juridique, sollicite le rejet de la requête préfectorale, indique ne pas avoir de domicile stable en France et l’intéressé a indiqué vouloir repartir en Albanie

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ J’ai un passeport, on était 3 personnes dans ce camion, mon billet d’avion de retour est dans le téléphone de mon cousin mais je n’ai pas accès à mon téléphone. J’ai perdu mon frère de 13 ans, ma mère est en deuil, je veux aller en Albanie. Je voulais aller en Angleterre car mes parents sont économiquement mal. Je veux les aider. Mon cousin est ici en France mais je n’ai pas de nouvelles de lui, on a été arrêté ensemble, c’est monsieur [F]. J’ai mon billet de retour le 12 décembre, j’ai besoin de mon téléphone pour avoir ce billet”.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :

o RECEVABLE o IRRECEVABLE

o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY

COUR D’APPEL DE DOUAI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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LE MAGISTRAT DELEGUE

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Dossier n° N° RG 24/02634 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBAS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :

— L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20

— L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10

— L. 743-14, L.743-15, L.743-17

— L. 743-19, L. 743-25

— R. 741-3

— R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07/12/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 09/12/2024 reçue et enregistrée le 09/12/2024 à 11h08 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [B] [E] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article

L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD

préalablement avisé, représenté par Monsieur [C] [D], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [B] [E]

né le 05 Août 2004 à [Localité 2] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

actuellement maintenu en rétention administrative

préalablement avisé et présent à l’audience,

Assisté de Maître Murielle LHONI avocat commis d’office ,

En présence de Mme [A] [G], interprète en langue albanaise ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 07 décembre 2024 notifiée le même jour à 09 heures 20, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [B] [E], né le 05 août 2004 à [Localité 2] (ALBANIE), de nationalité albanaise, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 09 décembre 2024, reçue le même jour à 11 heures 08, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Le conseil de Monsieur [B] [E] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention mais ne soulève aucun moyen, indiquant que son client n’est pas opposé à son éloignement.

Le représentant de l’administration rappelle la situation administrative de l’intéressé et l’absence de domiciliation. L’intéressé disposant de son passeport, la rétention devrait être courte.

Monsieur [B] [E] explique qu’il dispose de son passeport, qu’il veut quitter la FRANCE, qu’il a été interpellé avec ses cousins, que son billet d’avion est dans le téléphone de son cousin, le retour était prévu pour le 12 décembre. Il souhaite retourner en ALBANIE car il perdu son frère de 13 ans et que sa mère est en deuil. Il voulait aller en ANGLETERRE pour des raisons économiques. Il indique qu’une de ses cousins habite en FRANCE mais il n’a pas de nouvelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la mesure de rétention

Une demande de routing a été effectuée le 08 décembre 2024, Monsieur [B] [E] étant en possession de son passeport. La situation de l’intéressé, sans garanties de représentation effectives, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [B] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter du 11/12/2024 à 09h20.

Fait à LILLE, le 10 Décembre 2024

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 24/02634 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBAS -

M. LE PREFET DU NORD / M. [B] [E]

DATE DE L’ORDONNANCE : 10 Décembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]); leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Information est donnée à M. [B] [E] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE

Par mail

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT

Par mail