Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 03 cab 10, 25 juin 2024, n° 23/08270 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08270 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
/5 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/08270 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XMMG
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 10
CD
JUGEMENT DU 25 juin 2024
N° RG 23/08270 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XMMG
DEMANDEUR :
Madame [N] [F] [X] [G] épouse [W]
[Adresse 7]
[Localité 6],
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (NORD)
représentée par Me Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE
Monsieur [C] [M] [B] [O] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5],
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 12] (NORD)
représenté par Me Diego CLAY, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Eleonore LEBAIL-VOISIN
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 05 avril 2024, avec clôture différée au 19 avril 2024
DÉBATS : à l’audience du 13 mai 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024, date indiquée à l’issue des débats ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 13 septembre 2023,
Vu l’acte d’acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 12 septembre 2023,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [C], [M], [B], [O] [W], né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 12] (NORD)
et de
Madame [N], [F], [X] [G], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (NORD),
mariés le [Date mariage 3] 2000 à [Localité 11] (PAS-DE-[Localité 9]),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux et de [P] et [V] :
HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 12 septembre 2023 et régissant les effets du divorce,
DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,
RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 25 juin 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX E. LEBAIL-VOISIN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Commission ·
- Réclamation ·
- Sécurité sociale ·
- Non-salarié ·
- Adresses ·
- Identifiants ·
- Saisine ·
- Délai
- Piscine ·
- Trouble ·
- Parcelle ·
- Fond ·
- Propriété ·
- Clôture ·
- Eaux ·
- Mur de soutènement ·
- Expertise ·
- Droite
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Psychiatrie ·
- Renouvellement ·
- Certificat médical ·
- Thérapeutique ·
- Procédure judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Assurances ·
- Garantie ·
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vigilance ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Crédit ·
- Monétaire et financier ·
- Indemnisation
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Paiement ·
- Budget
- Prêt ·
- Suspension ·
- Amortissement ·
- Consorts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Épargne ·
- Immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause bénéficiaire ·
- Modification ·
- Date ·
- Prime ·
- Capital décès ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Souscription ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire
- Afghanistan ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Apatride ·
- État
- Adoption plénière ·
- Affaires étrangères ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Ministère public ·
- Ukraine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Famille ·
- Public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Compagnie d'assurances ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice ·
- Dire ·
- Référé
- Incident ·
- Demande reconventionnelle ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Incidence professionnelle ·
- Désistement ·
- Lien suffisant ·
- Titre ·
- Juge ·
- Irrecevabilité
- Mariage ·
- Turquie ·
- Partage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide ·
- Date ·
- Divorce ·
- Partie ·
- Jugement ·
- Affaires étrangères
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.