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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 26 nov. 2024, n° 24/04296 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04296 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S.U. [ 10 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 24/04296 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5RF3
Date du Recours : 26 septembre 2024
Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CMRA SAISIE LE 10/06/2024 : CONCERNANT LE TAUX IPP DE 10% ATTRIBUE A SON SALARIE MONSIEUR [X] [O] A LA SUITE DE L’ACCIDENT DU 05/11/2021
DECISION INITIALE DU 16/04/2024
N° DE SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 89A
N° minute : 24/04689
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [10]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : M. [T] [D] (Directeur général)
DEFENDERESSE
Organisme [7]
******
[Localité 4]
ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
SAISINE PRÉMATURÉE – CMRA
Par requête en date du 26 septembre 2024, la S.A.S.U. [10] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [7].
Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation
L’article R.142-8-5 du même code précise que l’absence de décision de l’organisme dans le délai de quatre mois à compter de l’introduction du recours préalable vaut rejet de la demande.
Aux termes de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.
En l’espèce, la S.A.S.U. [10] a justifié avoir saisi la commission médicale de recours amiable le 10 juin 2024 de sorte qu’à la date de saisine du pôle social, ladite commission, est toujours dans le délai pour statuer sur la réclamation.
Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort.
DÉCLARONS irrecevable la requête formée par la S.A.S.U. [10] le 26 septembre 2024 à l’encontre de la [7], comme étant prématurée.
En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.
A [Localité 9], le 26 Novembre 2024
La Présidente
Notifiée le :
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