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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 21 mai 2024, n° 23/01459 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01459 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01459 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNCX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 21 MAI 2024
N° RG 23/01459 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XNCX
DEMANDERESSE :
Mme [S] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
comparante en personne, accompagnée de Mme [T] [B], déléguée à la protection des majeurs et assistée de Me Thierry VANDERMEEREN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 3],
représentée par Mr [U] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : David PERIC, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 26 mars 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 21 Mai 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Rejette la demande de Mme [S] [R]
Condamne Mme [S] [R] aux éventuels dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal les jours, mois et an sus-dits.
La Greffière La Présidente
Laurence LOONÈS Anne-Marie FARJOT
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
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