TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 22 Octobre 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/01643 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IETN

AFFAIRE : [K] / [V]

MINUTE :

Copie exécutoire : le 22/10/2025

M^e Barbara BERGOUNIOUX

la SELARL SELARL [6]

Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ;

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [K]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représenté par Maître Vincent BARD de la SELARL SELARL BARD, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [F] [W] [V] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par M^e Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de la Drôme

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 11 Septembre 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage signée par les deux époux en date du 20 juin 2025,

Prononce le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre M. [Z] [K] et Mme [Y] [V], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;

Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé à [Localité 9] le 3 août 2002 et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :

— M. [Z] [K], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 11]

et

— Mme [Y] [F] [W] [V], née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 8] ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 23 mai 2024 ;

Rappelle que Mme [Y] [V] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union ;

Fixe à quarante-milles euros (40.000,00 euros) la somme que M. [Z] [K] devra payer à Mme [Y] [V] à titre de prestation compensatoire et en tant que de besoin le condamne au paiement de cette somme ;

Dit que M. [Z] [K] assumera l’ensemble des dépenses concernant les études supérieures de l’enfant majeur [A] (loyer, assurance, eau, électricité, transport, alimentation, frais de scolarité) ;

Dit que les autres dépenses décidées d’un commun accord seront partagées par moitié entre les parents ;

Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives à l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire de droit ;

Condamne Mme [Y] [V] et M. [Z] [K] aux dépens pour moitié chacun ;

Rejette toutes demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES