Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 10, 25 juin 2024, n° 23/09498 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09498 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 23/09498 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XUI4
DESISTEMENT
DU : 25 Juin 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Association GOLEM CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Laure DUCHATEL, avocat au barreau de PARIS, non comparante (cf mail du 12 juin 2024)
à :
Association INSTITUT CATHOLIQUE DE [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE, non comparant (cf mail du 24 juin 2024)
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Octobre 2023 le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin tant à l’instance qu’à l’action ;
▸ Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 25 Juin 2024 par Noémie LOMBARD, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier.
LE GREFFIERLA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Mineur ·
- Police judiciaire ·
- Autorisation ·
- Père ·
- Pensions alimentaires ·
- Fichier ·
- Voyage ·
- Divorce
- Tribunal judiciaire ·
- Maçonnerie ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Entrepreneur ·
- Responsabilité décennale ·
- Expertise judiciaire ·
- Expert judiciaire ·
- Responsabilité civile ·
- Ordonnance
- Registre du commerce ·
- Désistement d'instance ·
- Prune ·
- Tribunal judiciaire ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Caisse d'épargne ·
- Personnes ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Passeport ·
- Administration ·
- Domiciliation ·
- Représentation
- Reconnaissance de dette ·
- Argent ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure civile ·
- Taux légal ·
- Exécution provisoire ·
- Signature ·
- Bien fongible ·
- Fongible
- Hôtel ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrats ·
- Habitation ·
- Séquestre ·
- Indemnité d'éviction ·
- Meubles ·
- Locataire ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Adresses ·
- Tahiti ·
- Nationalité française ·
- Minute ·
- Divorce ·
- Partie ·
- Expédition ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Épouse
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Défaut de paiement ·
- Paiement des loyers ·
- Assurance habitation ·
- Habitation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Contribution ·
- Education ·
- Créance alimentaire ·
- Vacances ·
- Scolarité ·
- Prestation familiale
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Contrats
- Sinistre ·
- Dégât des eaux ·
- Assureur ·
- Logement ·
- Assurances ·
- Préjudice économique ·
- Titre ·
- Réalisation ·
- Trouble ·
- Constat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.