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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 25 nov. 2024, n° 24/01528 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01528 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/6 Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01528 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQPF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2024
N° RG 24/01528 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQPF
DEMANDEURS :
Mme [V] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5],
comparante en personne
M. [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 1] (BELGIQUE),
non comparant
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Monsieur [Y], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Novembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Mme [V] [P] et M. [K] [C] ;
REJETTE la demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
CONDAMNE Mme [V] [P] et M. [K] [C] aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier Le Président
Christian TUY Benjamin PIERRE
Notifié aux parties le :
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
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