Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 10 décembre 2024, n° 24/00496

TJ Lille 10 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Situation financière et médicale difficile
La cour a estimé que la situation de la demandeuse justifiait l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire.
Accepté
Droit à l'allocation adultes handicapés
La cour a jugé que la demande de la requérante était recevable et qu'elle avait droit à l'allocation à compter du 1er septembre 2023 pour une durée de cinq ans.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a ordonné que les frais de consultation médicale soient pris en charge par l'administration, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 10 déc. 2024, n° 24/00496
Numéro(s) :	24/00496
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme POLLET

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00496 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDQN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00496 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YDQN

DEMANDERESSE :

Mme [R] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne, accompagnée de sa fille et assistée de M^e Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 2]

[Localité 3],

représentée par Mr [T] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Muriel DESURMONT,

Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Emmeline CADOT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [R] [M]

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale

Déclare recevable la demande de Madame [R] [M]

Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Madame [R] [M] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er septembre 2023 et pour une durée de 05 années

Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5]

Condamne la [Adresse 6] aux dépens

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier, La Présidente,

Laurence LOONES Muriel DESURMONT