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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 2 déc. 2024, n° 24/00770 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00770 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
1/6 Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00770 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHUH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 DECEMBRE 2024
N° RG 24/00770 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHUH
DEMANDEURS :
Mme [U] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparante en personne
M. [D] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3],
non comparant
DEFENDERESSE :
[6]
[Adresse 1]
[Localité 4],
représentée par Monsieur [H], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Décembre 2024
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale
DÉCLARE recevable la demande de Mme [U] [O] et M. [D] [Z] ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [U] [O] et M. [D] [Z] est en droit de percevoir le complément 2 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé prévue par l’article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er février 2022 au 31 août 2026 ;
CONDAMNE la [Adresse 5] aux dépens
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Christian TUY Benjamin PIERRE
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