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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 2 avr. 2024, n° 23/05411 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]
N° RG 23/05411 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XJBH
N° minute :
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteurs :
— Mme [B] [S]
— M. [U] [S]
DESISTEMENT
DU : 02 Avril 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [B] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Débiteur
Représentée par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE
M. [U] [S]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Débiteur
Représenté par Me Guillaume BELIART, avocat au barreau de LILLE
à
Société [11] SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 2]
Créancier
Représentée par Me Stéphane BESSONNET, avocat au barreau de LILLE
S.A. [9] CHEZ [12]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Créancier
S.A. [10]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Créancier
Non comparants
dont la juridiction a été saisie le 13 Juin 2023, le Tribunal judiciaire:
▸ Constate que les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 02 Avril 2024 par Madame Mélanie COCQUEREL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Fanny ROELENS, Greffier.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
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