Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 23 janvier 2025, n° 24/05616

TJ Lille 23 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, justifiant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Non-respect des obligations locatives
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison du non-paiement des loyers et charges, conformément à la résiliation du bail.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a constaté que le montant des loyers et charges impayés était dû et a ordonné le paiement de cette somme.
Accepté
Occupation prolongée après résiliation
La cour a jugé que le bailleur avait droit à une indemnité d'occupation pour la période d'occupation prolongée du locataire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 23 janv. 2025, n° 24/05616
Numéro(s) :	24/05616
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra VANSTEELANT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

[Localité 5]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05616 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YMC4

N° de Minute : BX25/00079

JUGEMENT

DU : 23 Janvier 2025

PARTENORD HABITAT

[S] [W] [M]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 23 Janvier 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [S] [W] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Novembre 2024

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 23 Janvier 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 7 juillet 2023, PARTENORD HABITAT a donné en location à Monsieur [S] [W] [M] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 9].

Le 31 octobre 2023, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Monsieur [S] [W] [M] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Par acte d’huissier de justice du 7 mai 2024, PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [S] [W] [M], pour l’audience du quatorze Novembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :

— constater et à défaut prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges;

— prononcer l’expulsion de Monsieur [S] [W] [M] ;

— le condamner au paiement :

— de la somme de 3734,85 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes énoncées dans le commandement, et à compter de l’assignation pour le surplus ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 3,24 euros au titre des assurances impayées ;

— de la somme de 3,24 euros par mois d’occupation au titre de l’assurance;

— de la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner Monsieur [S] [W] [M] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, PARTENORD HABITAT a confirmé sa demande en l’actualisant à la somme de 9421,68 euros au titre des loyers et charges selon décompte arrêté au 28 octobre 2024.

Assigné par acte déposé en l’étude de l’huissier, Monsieur [S] [W] [M] n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 Janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la CAF, le 31 octobre 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 10 mai 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation et d’expulsion et d’indemnités mensuelles d’occupation:

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail du logement étaient réunies à la date du 31 décembre 2023.

Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [W] [M] suivant les modalités prévues au dispositif de la présente décision.

L’occupation prolongée du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges.

Sur la base du dernier loyer, cette indemnité d’occupation sera fixée à la somme de 643,64 euros, provision pour charges comprises, à compter de la résiliation du bail, et variera comme l’aurait fait le loyer ou la provision pour charges si le bail s’était poursuivi.

Le montant des charges pourra être réajusté au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient la provision.

Monsieur [S] [W] [M] sera donc condamné à payer à PARTENORD HABITAT, la somme de 643,64 euros au titre de l’indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er novembre 2024 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés, s’élevait, au 28 octobre 2024, à la somme de 9421,68 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’assurance groupe sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à justifier d’une assurance.

Monsieur [S] [W] [M] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT la somme de 9421,68 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 octobre 2024.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [S] [W] [M], qui succombe, supportera les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de PARTENORD HABITAT recevable ;

Constate la résiliation du bail conclu le 7 juillet 2023 entre PARTENORD HABITAT et Monsieur [S] [W] [M] concernant l’immeuble situé à [Adresse 9], à la date du 31 décembre 2023 ;

Dit qu’à défaut pour Monsieur [S] [W] [M] ainsi que pour tout occupant de son chef, d’avoir libéré les lieux dans les deux mois du commandement de délaisser, il pourra être procédé à son expulsion, si besoin avec l’assistance de la force publique ;

Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;

Fixe à la somme de 643,64 euros l’indemnité d’occupation mensuelle ;

Dit que la part correspondant aux charges pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l’année dépasseraient la provision ;

Condamne Monsieur [S] [W] [M] à payer en deniers ou quittances valables à PARTENORD HABITAT, la somme de 9421,68 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 28 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Condamne Monsieur [S] [W] [M] à payer à PARTENORD HABITAT, la somme de 643,64 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2024 et jusqu’à libération effective et définitive des lieux ;

Rappelle à Monsieur [S] [W] [M] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire CERFA N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’Etat dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante:

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Mission accès au logement

Secrétariat de la commission médiation DALO

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4] ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [S] [W] [M] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe.