Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 3 nov. 2025, n° 24/02978 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02978 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02978 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDN7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02978 – N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDN7
DEMANDERESSE :
S.A. [10] [Localité 11] [12]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4],
représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera OUADHANE, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3],
représentée par Madame [R], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Stéphanie TORO, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité socia
Déclare recevable la demande de la Société [10] [Localité 11] [12]
Rejette la demande d’inopposabilité de la Société [10] [Localité 11] [12]
Fixe le taux d’incapacité permanente de Monsieur [Y] [J] au titre de l’accident de travail à 9 % à la date de consolidation
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [6]
Condamne la [7] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Christian TUY Jean-Louis AITZEGAGH
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Recours ·
- Commission ·
- Employeur ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Certificat médical ·
- Législation ·
- Délai ·
- Avis ·
- Assesseur
- Siège social ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Contrôle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Référé ·
- Orange ·
- Eaux ·
- Partie ·
- Syndicat
- Demande de mainlevée de la rétention ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Langue ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Document d'identité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Partie commune ·
- Règlement de copropriété ·
- Lot ·
- Immeuble ·
- Remise en état ·
- Empiétement ·
- Syndic ·
- Adresses ·
- Demande
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Procédure civile ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Défense au fond ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Etablissements de santé ·
- Personnes ·
- Tiers ·
- Trouble mental ·
- Thérapeutique ·
- Idée
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Désistement ·
- Au fond ·
- Organisation judiciaire ·
- Charges
- Contrats ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Mission ·
- Véhicule ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Expertise ·
- Litige
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- République ·
- Avis ·
- Mainlevée ·
- Liberté ·
- Santé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ès-qualités ·
- Successions ·
- Résidence ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Intervention ·
- Recouvrement
- Incapacité ·
- Accident du travail ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Assesseur ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Professionnel
- Enfant ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Épouse ·
- Education ·
- Contribution ·
- Mère ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délai de prévenance ·
- Vacances
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.