TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/01477 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KW2K

S.A. UN TOIT POUR TOUS. RCS NIMES N° 680 201 365.

C/

[S] [F]

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 MARS 2025

DEMANDERESSE:

S.A. UN TOIT POUR TOUS . RCS NIMES N° 680 201 365.

8 bis avenue Georges Pompidou

BP 77199

30914 NIMES CEDEX

représentée par Mme [D] [Z], Chargée de contentieux, munie d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE:

Mme [S] [F]

née le 15 Août 1949 à SAILLY SUR LA LYS (PAS-DE-CALAIS)

Résidence La Grave

La Grave – Entrée – étage 4. Logt 49.

30390 ARAMON

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Serge SALTET-DE-SABLET, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,

En présence de Anne BIVILLE, Auditrice de justice

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 02 Décembre 2024

Date des Débats : 13 janvier 2025

Date du Délibéré : 03 mars 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 03 Mars 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 26 janvier 2012, La SA UN TOIT POUR TOUS a consenti un bail d’habitation à Madame [S] [F] sur des locaux situés au Résidence La Grave, la Grave, entrée E, ET 4, lgt 49, 30390 Aramon, et un bail à usage de garage en date du 22/11/2019.

Par actes de commissaire de justice du 3 juillet 2024, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les sommes dues d’un montant de 1501,53 euros en principal au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

Par assignations du 26 septembre 2024, , La SA UN TOIT POUR TOUS a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [S] [F], lui dire que suite à son expulsion, si elle se réinstalle dans les lieux, elle se rendra coupable d’une voie de fait et que sa nouvelle expulsion pourra avoir lieu immédiatement, y compris pendant la trêve hivernale, et obtenir sa condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :

une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,1668,87 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 31/08/2024 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 décembre 2024, renvoyée pour aboutir à l’audience du 13 janvier 2025 ou elle a été retenue.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 13 janvier 2025, la SA UN TOIT POUR TOUS représentée informe que Madame [S] [F] a soldé l’intégralité de la dette locative.

Elle se désiste de la totalité de ses demandes en principale et accessoire.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [S] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail, de l’article 700 du code de procédure civile,

Suivant les dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile :« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Aux termes de l’alinéa 1 de l’article 395 de ce même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la SA UN TOIT POUR TOUS expose lors des débats se désister de ses demandes principales et accessoires à l’encontre de Madame [S] [F] laquelle ne présente aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Par conséquent, il convient de constater le désistement de la SA UN TOIT POUR TOUS de ses demandes tendant au constat de la résiliation du bail, au prononcé de l’expulsion de Madame [S] [F], et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif et au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens,

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’absence de demande de la Société UN TOIT POUR TOUS de laisser les dépens à la charge de la locataire, ces derniers seront laissés à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

les droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond mais cependant et dès à présent, en l’absence de contestation sérieuse, vu l’urgence ;

Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions de la loi du 6 juillet 1989,

CONSTATE que la SA UN TOIT POUR TOUS se désiste de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de Madame [S] [F],

DECLARE ce désistement parfait,

LAISSE à la société UN TOIT POUR TOUS les dépens de l’instance.

La Greffière, le Juge