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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, ch. 03 cab 02, 27 févr. 2025, n° 22/07820 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/07820 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/07820 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WNPK
COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Chambre 03 cab 02
CD
JUGEMENT DU 27 février 2025
N° RG 22/07820 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WNPK
DEMANDEUR :
Madame [Z] [C] [O] épouse [H]
[Adresse 5]
[Localité 6],
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (NORD)
représentée par Me Virginie VAN CEUNEBROEKE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [B], [R], [I] [W]
[Adresse 2]
[Localité 7],
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] (NORD)
représenté par Me Marion NIVELLE, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : [K] KLIBI
Assisté de Christophe DECAIX, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 07 octobre 2024 avec clôture différée au 07 novembre 2024
DÉBATS : à l’audience du 05 décembre 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 27 février 2025, date indiquée à l’issue des débats ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 6 décembre 2022,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :
Monsieur [B] [H], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 9] (Nord),
et de
Madame [Z] [O] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] (Nord),
mariés le [Date mariage 4] 1995 à [Localité 10] (Nord),
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l’égard des époux
ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 12 septembre 2022,
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,
DEBOUTE Monsieur [B] [H] de sa demande de prestation compensatoire,
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,
CONDAMNE Madame [Z] [O] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 27 février 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
C. DECAIX L. KLIBI
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