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Tribunal Judiciaire de Lille, Referes, 9 septembre 2025, n° 25/01081
TJ Lille 9 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Lille, la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) a demandé la cessation de l'instance par un désistement. Les questions juridiques posées concernaient la validité de ce désistement et les conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que la partie défenderesse, le Comité Social et Économique d'Établissement de la DRSM Hauts-de-France, n'avait pas formulé de défense. En conséquence, le tribunal a constaté l'extinction de l'instance, laissant les dépens à la charge de la CNAM, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Lille, réf., 9 sept. 2025, n° 25/01081
Numéro(s) : 25/01081
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
LA CAISSE NATIONALE DE L' ASSURANCE MALADIE ( CNAM ) c/ COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D' ÉTABLISSEMENT DE LA DRSM HAUTS-DE-FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Service Référé

N° RG 25/01081 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXGF

SL/SK

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 09 SEPTEMBRE 2025

DEMANDERESSE :

LA CAISSE NATIONALE DE L’ASSURANCE MALADIE (CNAM)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Anne POLICELLA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT DE LA DRSM HAUTS-DE-FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante

PRÉSIDENT : Stéphanie KRETOWICZ, Présidente

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 09 Septembre 2025

JUGEMENT prononcé sur le siège

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu le conseil de la partie comparante, a statué en ces termes :

Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sébastien LESAGE Stéphanie KRETOWICZ

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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