Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 16 juillet 2025, n° 25/00369

TJ Lille 16 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
La cour a constaté que le taux d'incapacité de l'enfant était inférieur à 50%, ce qui ne permet pas l'octroi de l'AEEH.
Accepté
Besoins éducatifs de l'enfant
La cour a jugé que les demandes de PPS et de matériels pédagogiques étaient fondées et a décidé de les accorder.
Accepté
Prise en charge des frais médicaux
La cour a décidé que les frais de consultation médicale seraient à la charge de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 16 juil. 2025, n° 25/00369
Numéro(s) :	25/00369
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah HENNEBELLE

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00369 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZING

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 16 JUILLET 2025

N° RG 25/00369 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZING

DEMANDEURS :

Mme [M] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparante en personne et assistée de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

M. [W] [F]

[Adresse 4]

[Localité 3],

comparant en personne et assisté de M^e Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

[7]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2],

représentée par Mr [V] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Hedwige SOILEUX, Juge honoraire juridictionnel, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 02 Juillet 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Juillet 2025

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille statuant publiquement, en juge unique après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale.

Déclare recevable la demande de Monsieur et Madame [F] [W], représentants légaux de leur fils [D] né le 28 septembre 2015, sur la forme.

Vu l’expertise médicale ;

Constate que [D] né le 28 septembre 2015 présente un taux d’incapacité inférieur à 50%.

Déboute Monsieur et Madame [F] [W], représentants légaux de leur fils [D] né le 28 septembre 2015 de leur demande d’AEEH.

Dit que les demandes de [8] et de matériels pédagogiques fondées.

Accorde à Monsieur et Madame [F] [W], représentants légaux de leur fils [D] né le 28 septembre 2015, un PPS et un matériel pédagogique du 29 mai 2024 à la fin de la classe de 3ème de [D].

Dit que les frais de consultation médicale sont à la charge de la [5].

Condamne la [7] aux dépens.

Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 4 septembre 2018 et 29 octobre 2018.

Le Greffier La Présidente

Laurence LOONES Hedwige SOILEUX