Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 28 février 2025, n° 24/02425

TJ Lille 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Illégalité de la décision de classement sans suite
Le tribunal a jugé que la décision de classement sans suite était infondée et a ordonné la reprise de l'examen de la demande, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité de l'administration dans le traitement de la demande
Le tribunal a considéré que la décision de l'administration ayant conduit à des frais pour la demanderesse justifiait la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 28 févr. 2025, n° 24/02425
Numéro(s) :	24/02425
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Richard HONNET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 24/02425 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YCF3

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE:

Mme [G] [Z] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par M^e Richard HONNET, avocat au barreau d’AUBE, plaidant et M^e François RABIER, avocat au barreau de LILLE, postulant

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 6].

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 24 Septembre 2024, avec effet au 13 Septembre 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 02 Décembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Février 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Président de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Février 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

ANNULE la décision du 4 septembre 2023 de classer sans suite la demande en vue de souscrire une déclaration de nationalité française au visa de l’article 21-13-1 du code civil de [G] [Z] épouse [D] (ref 386/2023);

ORDONNE à Madame La préfète de l'[Localité 5] de reprendre l’examen de la demande en vue de souscrire une déclaration de nationalité française au visa de l’article 21-13-1 du code civil formée par [G] [Z] épouse [D] (ref 386/2023), dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision ;

CONDAMNE le Trésor Public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER