Affaire : N° RG 24/01457 – N° Portalis DB2C-W-B7I-MGJY

N° Minute :

Grosse à

copie à

le 29 Janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JANVIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Josyane BERTIN, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Myriam TIOUIRI

Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDEUR(S)

M. [M] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Jean VILLACEQUE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

DEFENDEUR(S) :

M. [D] [O]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparant

PROCEDURE

Date de saisine : 05 Août 2024

Audience des plaidoiries : 18 Décembre 2024

Mise en délibéré au 29 Janvier 2025

ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte, en date du 5 août 2024, Monsieur [F] [M] a assigné Monsieur [O] [D] à comparaître devant le Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de Perpignan.

Pour l’exposé des faits et les prétentions des parties, il convient de se reporter à l’exploit introductif déjà mentionné et aux pièces régulièrement communiquées.

Monsieur [O] a été avisé par dépôt de l’acte à l’étude. Il était present à l’audience du du 18 décembre 2024 à laquelle l’affaire était appelée. Monsieur [F] était représenté par son avocat, Maître SAIDI.

L’ordonnance sera contradictoire, et rendue en premier ressort.

Le délibéré a été fixé au 29 janvier 2025.

MOTIFS :

Il résulte des débats, de l’examen des pièces justificatives régulièrement notifiées que :

Monsieur [F] a donné à bail, par contrat signé le 1er décembre 2007, avec prise d’effet le même jour à Monsieur [O] [D] une maison située à [Adresse 4] – pour un loyer mensuel initial de 930 € outre une provision sur charges mensuelle de 23 €.

Le locataire ne règle pas régulièrement ses loyers et accumule les retards de paiement.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifié le 27 mai 2024 dont il résulte que la partie défenderesse restait devoir la somme de 10 409 € au titre des loyers et des charges.

Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX, le 27 mai 2024.

Il est resté sans effet durant plus de deux mois.

La dette locative est de 12 280 euros à la date du 9 décembre 2024, selon le décompte fourni au cours de l’audience, qui la justifie. Cette dette n’est pas contestée par Monsieur [O].

Le bailleur a été contraint d’assigner son locataire le 5 août 2024.

L’assignation a été régulièrement dénoncée à la CCAPEX le même jour.

En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection " dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 du Code de Procédure Civile le président du tribunal judiciaire ou le « juge des contentieux de la protection » dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble.

Dans ces conditions, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, à compter du 27 juillet 2024 et ce, conformément aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; il y lieu de fixer l’indemnité d’occupation conventionnelle au montant du loyer, à compter du 27 juillet 2024 et jusqu’à libération effective des lieux, par remise des clés. Cette indemnité d’occupation sera fixée annuellement en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [D] et de toute personne dans les lieux ;

Il sera fait droit à la demande à hauteur de 12 280 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 9 décembre 2024 ;

L’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

L’équité commande de condamner Monsieur [O] [D], à verser à Monsieur Monsieur [F] [M] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner Monsieur [O] [D], aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de commandement du 27 mai 2024, et les frais de présentation de l’assignation du 5 août 2024, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En l’absence de stipulation aux intérêts de retard, il convient de faire application de l’article 1231-6 du Code Civil de telle sorte que l’arriéré des loyers produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mai 2024 à hauteur de 10 409 euros, et à compter de la présente décision pour la totalité de la somme.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux et de la Protection,

Statuant après débats en audience publique par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Constate la résiliation judiciaire du contrat de location en date du 27 juillet 2024 ;

Condamne Monsieur [O] [D] à évacuer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux occupés situés à [Localité 3] – [Adresse 4] – dans le délai de deux mois, prévu à l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution et en tant que de besoin ordonne son expulsion avec l’assistance de la force publique ;

Ordonne que la présente décision soit notifiée aux services de la Préfecture en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Condamne Monsieur [O] [D] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 12 280 € au titre des loyers, arrêtés au 9 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mai 2024 à hauteur de 10 409 euros, et à compter de la présente décision pour la totalité de la somme.

Fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer, soit 953 euros, à compter du 27 juillet 2024 et jusqu’à libération effective des lieux, en tant que de besoin condamne Monsieur [O] [D] à payer le montant précité à compter du 27 juillet 2024 et jusqu’à libération effective des lieux ;

Ordonne que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après l’acquisition de la clause résolutoire, l’indemnité d’occupation sera indexée en fonction de la clause insérée dans le bail signé 1er décembre 2007 et tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux.

Condamne Monsieur [O] [D] à payer la somme de 500 € à Monsieur [F] [M] au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne Monsieur [O], qui succombe, aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de commandement du 27 mai 2024 et les frais de présentation de l’assignation du 5 août 2024 ;

Dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-5 et R 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.

LE JUGE LE GREFFIER