Tribunal Judiciaire de Lille, Jcp, 26 juin 2025, n° 24/05224

TJ Lille 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que la dette n'avait pas été réglée dans les deux mois suivant la signification du commandement, rendant la demande de résiliation fondée.
Rejeté
Non-respect des délais de paiement
La cour a rejeté la demande d'expulsion dans un délai réduit, soulignant que les locataires avaient proposé des délais de paiement.
Accepté
Montant des loyers et charges dus
La cour a constaté que le montant des loyers et charges impayés était dû et a ordonné leur paiement.
Accepté
Occupation sans titre en cas de non-respect des délais
La cour a jugé que si les locataires ne respectaient pas les délais, ils devraient payer une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, jcp, 26 juin 2025, n° 24/05224
Numéro(s) :	24/05224
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra VANSTEELANT
Parties :	SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (, S.A. TISSERIN HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/05224 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YLAW

N° de Minute : BX25/00739

JUGEMENT

DU : 26 Juin 2025

S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J)

[L] [G]

[F] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J), dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [L] [G], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne le 12 décembre 2024 et non comparant le 24 avril 2025

Mme [F] [T], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Avril 2025

Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 26 Juin 2025, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 15 octobre 2015, S.R.C.J a donné en location à Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 7].

Le 26 janvier 2024, S.A. TISSERIN HABITAT a fait signifier à Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d’assurance visant la clause résolutoire.

Par exploit d’huissier du 6 mai 2024, S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J) a fait assigner Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T], pour l’audience du douze Décembre deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :

— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l’immeuble sis à [Adresse 7] tant pour défaut de paiement de loyers que pour défaut de production de l’attestation d’assurance ;

— ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] ;

— supprimer le délai prévu par l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

— autoriser le transport des meubles dans un garde-meubles ;

— les condamner solidairement au paiement :

— de la somme de 1815,48 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement ;

— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;

— de la somme de 7,62 euros au titre des pénalités ;

— de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] aux entiers dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire.

A l’audience, S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J) a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 646,67 euros, selon décompte arrêté au 14 avril 2025. Le bailleur indique ne pas s’opposer à une demande de délais de paiement et se désiste de sa demande de résiliation pour défaut d’assurance.

Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] ont sollicité des délais de paiement, proposant de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 67 euros, outre le loyer courant.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité :

Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 29 janvier 2024 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 7 mai 2024 l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Son action est donc recevable.

Sur la demande de résiliation du bail :

Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges.

La dette n’a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 26 mars 2024.

Sur les sommes dues :

Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s’élevait, au 14 avril 2025, à la somme de 646,67 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.

Le montant prélevé pour l’enquête sociale sera déduit en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale.

Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] seront donc solidairement condamnés à payer en deniers ou quittances valables à S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J) la somme de 646,67 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 avril 2025.

Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.

Sur les délais de paiement :

Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] sollicitent des délais de paiement et offrent de s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 67 euros, outre le loyer courant.

Au regard de la situation financière de Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T], il convient de leur accorder la possibilité de régler leur dette par mensualités de 67 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l’expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision.

Sur l’indemnité mensuelle d’occupation :

Dans l’hypothèse où Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] ne respecteraient pas les délais qui leur ont été accordés par le juge, l’occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu’il convient de réparer en condamnant les locataires, devenus occupants sans titre, à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l’absence de résiliation du bail, soit 615,27 euros jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.

Sur le délai de l’expulsion :

En l’espèce, il n’apparaît pas nécessaire de réduire le délai de deux mois prévu par l’article 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il convient par conséquent de rejeter la demande d’expulsion dans un délai réduit formée par le bailleur.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T], qui succombent, supporteront les entiers dépens.

L’équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;

Déclare l’action de S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J) recevable ;

Donne acte à S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J) de son désistement au titre de la résiliation pour défaut d’assurance ;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 15 octobre 2015 entre S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J) et Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] concernant l’immeuble situé à [Adresse 7], sont réunies à la date du 26 mars 2024 ;

Condamne solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J), la somme de 646,67 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 14 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

Autorise Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] à payer leur dette, en principal par mensualités de 67 euros ;

Dit que ces mensualités devront être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;

Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ;

Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais ;

Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué ;

Dit qu’en revanche, en cas de non paiement d’une seule de ces mensualités, l’intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ;

Dit que dans ce cas, à défaut d’avoir quitté les lieux dont il s’agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] ou tout occupant de leur chef pourront être expulsés, et ce, si besoin est, avec le concours de la [Localité 5] Publique ;

Condamne solidairement Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel ils seront restés dans les lieux, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 615,27 euros ;

Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d’occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l’année dépasseraient la provision ;

Rejette la demande d’expulsion dans un délai réduit formée par S.A. TISSERIN HABITAT, anciennement dénommée SOCIETE REGIONALE DES CITES JARDINS (S.R.C.J) ;

Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum Monsieur [L] [G] et Madame [F] [T] aux dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette toute autre demande.

Ainsi jugé et prononcé le 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT