Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 12 sept. 2025, n° 25/00078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00078 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEYC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025
N° RG 25/00078 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEYC
DEMANDEUR :
M. [Y] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 3],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
[8]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 4],
représentée par Monsieur [G], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Francis CORDONNIER,
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
Déclare recevable la demande de Monsieur [Y] [K],
Dit que, sous réserve des conditions administratives exigées, Monsieur [Y] [K] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mai 2024 et pour une durée de 2 années avec une réévaluation sur le plan cardiovasculaire,
Dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Condamne la [Adresse 7] aux dépens,
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Muriel DESURMONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Paiement ·
- Mise en demeure ·
- Cabinet
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Etablissement public ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Récompense ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Valeur ·
- Biens ·
- Indivision ·
- Titre ·
- Attribution ·
- Demande
- Préjudice esthétique ·
- Victime ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Incidence professionnelle ·
- Assistance ·
- Préjudice d'agrement ·
- Souffrances endurées ·
- Débours ·
- Expertise
- Sénégal ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Date ·
- Coopération renforcée ·
- Règlement (ue) ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité parentale ·
- Partage ·
- Affaires étrangères
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Exécution ·
- Syndicat ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Vente forcée ·
- Principal ·
- Créanciers ·
- Conditions de vente ·
- Saisie
- Banque ·
- Consommation ·
- Épouse ·
- Information ·
- Fiche ·
- Crédit affecté ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Paiement ·
- Terme
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Adhésion ·
- Contrainte ·
- Contrôle ·
- Certificat médical ·
- Mesure de protection ·
- Centre hospitalier
Sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Charge des frais ·
- Copie ·
- Avocat
- Finances ·
- Contrat de vente ·
- Nullité du contrat ·
- Action ·
- Banque ·
- Dol ·
- Prescription ·
- Bon de commande ·
- Crédit affecté ·
- Point de départ
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Livraison ·
- Facture ·
- Juge consulaire ·
- Demande ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.