Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 15 décembre 2025, n° 24/01973

TJ Lille 15 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Faute inexcusable de l'employeur
Le tribunal a reconnu la faute inexcusable de la société [7] et a jugé que M. [K] [Y] avait droit à une indemnisation pour ses souffrances physiques et morales.
Accepté
Taux d'IPP de 5 %
Le tribunal a statué que la majoration de l'indemnité en capital est due en raison du taux d'IPP reconnu, et que cette majoration suivra l'évolution de l'état de santé de M. [K] [Y].
Accepté
Préjudice moral et physique
Le tribunal a accordé une indemnisation pour les souffrances physiques et morales, évaluées à un total de 7 300 euros.
Accepté
Responsabilité de l'employeur
Le tribunal a condamné la société [7] aux entiers dépens de l'instance, reconnaissant sa responsabilité dans cette affaire.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a condamné l'employeur à payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700, en raison des frais engagés par la partie demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, pole social, 15 déc. 2025, n° 24/01973
Numéro(s) :	24/01973
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Daphné DELANNOYIsabelle MINARDMario CALIFANO
Parties :	FIVA c/ Société [ 7 ]

Texte intégral

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01973 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVWD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2025

N° RG 24/01973 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YVWD

DEMANDERESSE :

FIVA

[Adresse 12]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Ayant pour avocat M^e Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Daphné DELANNOY du Barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

Société [7]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par M^e Isabelle MINARD, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

[9]

[Adresse 2]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par Mme [H] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience publique du 20 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Décembre 2025.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe ;

DIT que la société [7] a commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle en date du 27 décembre 2019 de M. [K] [Y], soit des « plaques pleurales » ;

DIT que la majoration de l’indemnité en capital due à M. [K] [Y] en raison de son taux d’IPP de 5 % lui sera directement versée par la [8] ;

DIT que cette majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité en cas d’aggravation de l’état de santé de M. [N] [Y] dans les limites des plafonds de l’article L 452-2 du code de la sécurité sociale et DIT qu’en cas de décès de l’assuré des conséquences de son affection, le principe de la majoration de l’indemnité en capital restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;

FIXE comme suit l’indemnisation des préjudices personnels de M. [K] [Y] sollicitée par le [11] :

— souffrances physiques : 300,00 euros

— souffrances morales : 7 000,00 euros

— préjudice d’agrément : débouté

Soit un total de : 7 300,00 euros

DIT que ces sommes, d’un montant de 7 300,00 € (sept mille trois cent euros), seront versées par la [8] au [11] et porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement devenu définitif ;

DIT que la [8] pourra exercer son action récursoire à l’encontre de l’employeur, la société [7], afin de récupérer le montant des sommes allouées – au titre de l’indemnisation de la majoration de l’indemnité en capital versée à M. [K] [Y] et de l’indemnisation de ses préjudices versée au [11] ;

CONDAMNE l’employeur, la société [7] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE l’employeur, la société [7] à payer au [11] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président

Laurence LOONES Benjamin PIERRE

Expédié aux parties le :

1 CE à : [9], M^e CALIFANO

1 CCC à : FIVA, Sté [7], M^e Minard